Service d interet general

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Intérêt
• Classement selon la qualité du requérant
• Agents et fonctionnaires publics
• Mesures générales ou concernant lorganisation du service

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Positions
• Disponibilité
• Retrait demploi dans lintérêt du service

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Entrée en service
• Stage
• Contentieux
• Intérêt

• 23 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

• BOB-FR, 5 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 2008

La procédure prévue à l'article 127, § 1er, du CWATUP, est une procédure dérogatoire et il appartient au fonctionnaire délégué de justifier sa compétence en indiquant en quoi le projet pour lequel une demande de permis d'urbanisme lui est soumise, doit être considéré comme une construction ou un équipement de service public ou communautaire. Cette condition n'est pas respectée lorsqu'aucune justification ne figure dans le permis d'urbanisme attaqué dont seul l'intitulé porte l'indication suivante: "Personnes de droit public ou actes et travaux d'utilité publique. Décision d'octroi du permis d'urbanisme". Le caractère de service public ou communautaire d'un projet ou le caractère d'intérêt général des activités poursuivies n'est pas autrement abordé alors qu'il appartient à l'autorité sa...

• 2 JUIN 1999. - Loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général (1)

• BOB-FR, 15 juillet 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2006

L'article 2 de la loi du 2 juin 1999 relative à la réparation des dommages de guerre 40-45, relève de la prescription les créances à charge de l'Etat régulièrement introduites par les sinistrés en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général, pour autant que le demandeur respecte les formalités prévues par la disposition précitée. Un litige portant sur la réparation d'un dommage de guerre a pour objet véritable la reconnaissance de la créance dont le demandeur a entendu se prévaloir en la confirmant, c'est-à-dire la reconnaissance d'un droit subjectif. La contestation soumise au Conseil d'Etat n'étant pas détachable de celle qui porte sur le ...

• 20 AVRIL 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) (1)

... du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;. de la Décision 2012/... de services d'intérêt économique général. ». Art. 3. L'article 2 du même décret est remp...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

...CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Article 1er. La présente ordonnance règle une m... une activité productrice de biens ou de services conformément à l'article 3;. 2° « l'entreprise...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1997

Une proposition de mise en disponibilité est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

...� par retrait d'emploi dans l'intérêt du service transmise directement à Monsieur le Ministre de l... le 18 septembre 1991.Le directeur général de l'enseignement secondaire propose le 23 octobre...

• 10 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (1)

... « qui bénéficie » et les mots « des services de l'Office », sont insérés les mots : . « ou ...5° service d'intérêt général : activité de services, marchands ou non marchand...

• BOB-FR, 1 juin 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements