service contributions liege

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... 1° le service désigné à cette fin par le Ministre des Finance... 2° le receveur des contributions dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufr...-Bas méridionaux et la Principauté de Liège " par l'Institut royal du Patrimoine artistique. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2002

Un refus de promotion au motif qu'une enquête disciplinaire est en cours n'est pas compatible avec la présomption d'innocence protégée par l'article 6.2. de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité ne peut donner à de simples suspicions les mêmes effets, pour prendre une décision qui a des conséquences définitives, qu'à une décision reconnaissant l'existence de griefs disciplinaires et infligeant une peine disciplinaire.

...Il est nommé dans les services de la partie adverse au ler juin 1966. Au moment d... de service) à l'administration des contributions directes à "Liège-direction" et bénéficie de l...

• Arret nº 34.671/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 6 février 2008

... : le CPAS (le Comité Spécial du Service Social du 17052005) a décidé d'intenter des pour... des services du contrôle des contributions. La Cour estime devoir en conséquence inviter ces...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes

...c) le Bureau central de Taxation de Liège Sociétés pour les redevables du précompte mobil...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Administration des contributions directes. - Nominations Par arrêté royal du 22 juin 2009, les fonctionnaires de l'Administration des contributions directes, désignés ci-après, sont nommés dans l'empl

... des contributions directes de LiègeDirecteur bij een fiscaal bestuurGewestelijke directie der d...

• BOB-FR, 7 septembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Raad van State, 7 novembre 2002

Een weigering tot benoeming om reden dat een tuchtonderzoek lopende is, is onverenigbaar met het vermoeden van onschuld beschermd door art. 6.2 EVRM

...Il est nommé dans les services de la partie adverse au ler juin 1966. Au moment d... de service) à l'administration des contributions directes à "Liège-direction" et bénéficie de l...

• Arret nº F.11.0069.F de Cour de cassation, Belgique, 27 avril 2012

...contre. GÉNÉRAL CONSTRUCTION LIÈGE, société anonyme dont le siège social est étab... que les constatations faites par les services de recherche portant l'aveu du contribuable, les r... de l'administration des contributions directes, d'autre part, les renseignements qui son...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2002

L'agent à l'égard duquel une mesure de mutation est envisagée en raison de son comportement doit en être averti et doit se voir offrir la possibilité d'exposer son point de vue, tant au sujet des faits qu'au regard de l'intérêt du service. A cette fin, il a droit à la communication des reproches qui lui sont faits et de la nature de la mesure envisagée.

... du Directeur général des contributions directes du 27 novembre 1997 l'éloignant, à part... des contributions directes à "Liège-direction". 2. Le 7 décembre 1995, dans le cadre ...

• 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'contributions définies' (1)

... est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, ci-après "Ethias". Exposé :. Le présent règle...

• BOB-FR, 23 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 6 décembre 2009, n° 3, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Secrétariat général - M. PEETERS, P.M.M.G., cons

...Administration des contributions directes. (Services centraux). - M. FRANCOIS, J.R.....J., directeur d'administration fiscale à Liège, à partir du 1er avril 2010. Administration de la...

• BOB-FR, 11 octobre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES