service civil volontaire europeen

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... juillet 2005 relative aux droits des volontaires, est complété par les mots « ainsi que les cond...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...du 22/12/2000, art. 30 ; Code civil, art. 1134, 1382 et 1134 - . 2. Rémunération - A... du secteur audiovisuel et des services techniques auxquels incombe la réparation du mat�...Il s'agit là d'un détournement volontaire des conditions convenues. La Communauté pouvait, ...En droit européen. L'article 1er de la directive 2003/88/CE du Parle...

• 1er MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1)

...1° Règlement européen : Règlement n° 1370/2007 du Parlement européen ... sociétale, on entend l'intégration volontaire par le Groupe TEC de préoccupations sociales et e...Par dérogation à l'article 1184 du Code civil, la résolution du contrat ne peut jamais être de...

• BOB-FR, 15 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

...Les agents traitent les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination.... 2° jouir des droits civils et politiques;. 3° satisfaire aux lois sur la m...'interruption de service est réputée volontaire. Art. 180. La durée moyenne maximale du temps d... un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... sous la surveillance du responsable de service. Cette surveillance a été prévue afin que la fo... des documents soient perdus de façon volontaire ou non. Il est prévu comme garantie que l'occupan..., le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple et non ...2° la Commission européenne pour les Droits de l'Homme;. 3° le Comité europ�...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...-trois chambres, dont dix-sept chambres civiles, sept chambres correctionnelles, trois chambres du... des demandes concernant le règlement européen n° 1896/2006 relatif à l'injonction de payer et ..., plus particulièrement de médiation volontaire visées aux articles 1730 et suivants du Code judi... sont fixées selon les nécessités du service et distribuées par le président, en fonction de ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASS... de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le concluant entre les mains de Mons... de la violation de "la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamental... civile au pénal, à la démission volontaire ou à la fin de mandats consécutive à la limite ...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux dé... au rebut, l'élimination et la mise en service éventuelle, par lequel un ou deux matériaux sontt transmis, volontairement ou involontairement, d'une phase du cycle de vie v... ainsi que des intéressés de la société civile plus large. Le Gouvernement flamand désigne les p...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire... à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi-programme du ... juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées. Art. 33. L'ar... Ministre de la Défense fixe, par année civile et par catégorie de personnel ou sous-catégorie ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;. 2° être d'un... 3° jouir des droits civils et politiques;. 4° être porteur d'un diplôme ... des Etats membres, sans interruption volontaire et comme titulaire d'une fonction comportant des p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única