service civil volontaire

• Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 10-08-2005)

..." : la démarche par laquelle une personne, civile ou militaire, communique à l'autorité compétent... 4° candidats volontaires de carrière. Le recrutement complémentaire est... excepté pour inaptitude médicale au service aérien ou pour incapacité professionnelle au ser...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... juillet 2005 relative aux droits des volontaires, est complété par les mots « ainsi que les cond...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2008

La décision prise par le bureau permanent d'un Centre public d'Action sociale refusant à un agent sa mise en disponibilité volontaire préalable à la retraite, la décision prise par la Commission des pensions du Service de Santé Administratif déclarant cet agent inapte à toute fonction, et la décision du conseil de l'aide sociale du Centre public d'Action social l'admettant à la retraite pour inaptitude physique présentent un lien de connexité puisqu'elles ont toutes trait à la position administrative de l'agent concerné. Il y a dès lors lieu de joindre les recours en annulation introduits par cet agent à l'encontre de ces décisions.

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Fonction publique en général › Cessation des fonctions › Mise à la retraite

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 2° jouir des droits civils et politiques;. 3° être de conduite irréproch... interviennent exclusivement sur base volontaire. Art. 6.2.10. Pour la mobilité au sein de la po...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Régi... jouir des droits civils et politiques;. avoir satisfait aux lois sur la ... programme de formation professionnelle volontaire visé à l'article 268 du présent arrêté. Cet...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2008

Ne peut pas être accueilli, le déclinatoire de compétence selon lequel les rapports juridiques entre le pompier volontaire requérant et l'autorité communale sont de nature contractuelle. En effet, le règlement-type d'organisation d'un service communal d'incendie qualifié de service volontaire constitue l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services d'incendie. Celui-ci est pris en exécution de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. Il découle de l'article 9, § 1er, alinéa 2, et de l'article 13, § 1er, de la loi précitée, que le pompier volontaire est sous statut même s'il a signé un engagement.

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... sous la surveillance du responsable de service. Cette surveillance a été prévue afin que la fo... des documents soient perdus de façon volontaire ou non. Il est prévu comme garantie que l'occupan..., le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple et non ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1.\t"Les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire», figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait d'emploi par interruption de carrière», méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la rétroactivité ?".2.\t"Les article...

...�cision.Le 8 octobre 1999, l'Etat-major du service médical émet un avis défavorable sur la nouvell...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Armée › Officiers de carrière › Interruption de carrière › Interruption temporaire de carrière › Contentieux

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...-trois chambres, dont dix-sept chambres civiles, sept chambres correctionnelles, trois chambres du..., plus particulièrement de médiation volontaire visées aux articles 1730 et suivants du Code judi... sont fixées selon les nécessités du service et distribuées par le président, en fonction de ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... personnel de police spéciale, le personnel civil auxiliaire de la gendarmerie, les membres des corp... dans le cadre du régime de la semaine volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1 ains...

• Legislation Consolidé
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