service civil obligatoire
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Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASS... de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le concluant entre les mains de Mons...
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...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... reprises à l'article 20 n'est obligatoire que pour les actes reçus à partir de la date vis...
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...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons...3. Google propose également un service intitulé « Google actualités » ou « Google Ne... un contrat général qui n'est pas obligatoire, car rien n'empêche, à défaut d'autorisation - ...
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... 2° jouir des droits civils et politiques;. 3° être de conduite irréproch... dans le cadre de la formation est obligatoire sous réserve des dérogations prévues au règlem...
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... f) (par " services spéciaux " les Services des soins de santé, des ... public doté de la personnalité civile. La Caisse auxiliaire fonctionne par l'interméd...
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... - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Régi... jouir des droits civils et politiques;. avoir satisfait aux lois sur la ... prévu dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite, secteur des ind...
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... du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consult... durée maximale de trois mois par année civile; il est soumis à toutes les autres dispositions d...Toute maladie à déclaration obligatoire est immédiatement signalée au service d'inspecti...