...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons...3. Google propose également un service intitulé « Google actualités » ou « Google Ne... Carine Bernault de l'Université de Nantes qui écrit que : « soumettre le droit d'auteur à...
Les dates des 15 juillet et 14 septembre, respectivement visées aux alinéas 1er et 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, ne peuvent être considérées que comme des dies ad quem au-delà desquels, sauf circonstances exceptionnelles, la demande d'équivalence ne peut être prise en considération pour l'année académique en cause.
... général délivré par l'académie de Nantes (France), et désireuse de poursuivre des études ..., la requérante a introduit, auprès des services de la partie adverse, une "demande d'équivalence"...
Dès lors qu'il est certain que l'agent requérant a vocation aux différents emplois pourvus par les actes attaqués et qu'il a postulé à ces emplois, il a intérêt à attaquer toutes les nominations faites à ces emplois puisque ses chances d'obtenir une nomination seraient proportionnellement plus grandes si toutes les nominations venaient à être annulées. De plus, une éventuelle annulation de toutes les nominations attaquées mettrait un terme à la situation qui découle de son dépassement illégal par des collègues et de la position inférieure dans laquelle elle le place, par rapport à eux, tant au point de vue de l'exercice de ses fonctions que pour ce qui est de sa carrière future.
...6560 Nantes-Wiheries,. 3. BRACKEVELT Jean-Luc, rue du Sarty 30... de conduire B au moment de l'entrée en service. Satisfaire aux exigences médicales pour occuper ...
La province de Brabant a cessé d'exister depuis le 1er janvier 1995 et ses compétences sont exercées depuis lors, en ce qui concerne les recours contre les décisions de refus de permis de bâtir du collège des bourgmestre et échevins, par les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale qui lui succède donc de plein droit. Dès lors, il n'est pas possible d'accéder à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale d'être mise hors de cause.
..., comparaissant pour les parties interve- nantes;. Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premi...Vu l'article 658 du Code civil qui prévoit que "Tout copropriétaire peut faire ...Vu le rapport du service technique provincial des bâtiments, architecture ...
Dans sa requête, le requérant a désigné comme partie adverse le collège des bourgmestres et échevins au lieu de la ville représentée par ledit collège. Cette imprécision n'affecte en rien la recevabilité de la requête, la procédure s'étant déroulée de manière régulière et aucune atteinte n'ayant été portée aux droits de la défense.
... les décisions de promotion des agents du service régio- nal d'incendie (S.R.I.) de Liège prises p... que les parties adverses et interve- nantes soulèvent diverses exceptions d'irrecevabilité :...
L'affaire au fond n'est devenue bilingue qu'après réception au greffe de la requête en intervention, soit le 24 décembre 1997. Le rapport traduit en langue néerlandaise a été déposé au greffe le 19 janvier 1998 et notifié, par les soins du greffe, aux parties le 9 février 1998, soit 12 jours avant la fixation de l'affaire à l'audience du 20 février 1998. La procédure suivie est régulière. Il importe donc peu qu'avant que l'affaire fût devenue bilingue, le rapport n'existât qu'en français et fût annexé exclusivement en cette langue dans la lettre avertissant la personne intéressée de l'existence du recours.
... que les parties adverse et interve- nantes soulèvent une exception d'irrecevabilité déduit... et non en fonction des nécessités du service, ce ne serait point 28 mais 29 emplois qui auraien...
Il ne peut se déduire des lettres dans lesquelles le candidat évincé demande à être chargé de l'exercice de fonctions supérieures qu'il ambitionne uniquement l'exercice de telles fonctions au sein d'un service déterminé, d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il remplit les conditions pour être désigné dans un autre service. L'exception tirée du défaut d'intérêt du candidat évincé n'est pas fondée.
... que les parties adverses et interve- nantes soulèvent une exception d'irrecevabilité tirée ...
La communication d'une copie de la requête conformément à l'article 3bis, alinéa 1er, du règlement général de procédure n'est pas prévue à peine de nullité et ne constitue pas une formation substantielle.
... et/ou pénale; - intelligence du service; - activité et rendement; - ordre, méthode, pré... que les parties adverse et interve- nantes soutiennent que l'absence, dans la décision atta-...
La circonstance que la requérante ait mis en vente l'immeuble dont elle propriétaire et qui jouxte celui qui fait l'objet du permis litigieux n'enlève pas son intérêt au recours, du moins aussi longtemps qu'elle reste propriétaire dudit immeuble.
... reçues en qualité de parties interve- nantes dans la procédure en référé;. Vu le dossier ad...7. Dans un rapport DTR.80.4136.8.AP, le Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Régi... respect des tiers et de disposition du Code civil en matière de vues, de jours de servitudes et de ...
La légalité d'un acte administratif doit s'apprécier au jour où cet acte a été pris et en fonction du droit applicable à ce moment.
... : la Société anonyme HAYS BUSINESS SERVICES , actuellement HAYS INFORMATION MANAGEMENT , ayant... à charge de chacune des parties interve- nantes à concurrence de 3.000 francs.Ainsi prononcé à ...
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