service civil international deutschland

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2 documents pour service civil international deutschland

- Arret nº C020570F de Belgique, 28 septembre 2006
...- articles 1382 et 1383 du Code civil ;. - article 149 de la Constitution ;. - article 6... de ces institutions et sur la qualité du service public sont à ce point dramatiques qu'il est inut... va de même pour les conventions internationales, telle la Convention de sauvegarde des droits de l... du pêcheur / Bundesrepublik Deutschland et The Queen / Secretary of State for Transport, e...
- Arret nº 98/KR/528 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 juin 1999
...�publique de Yougoslavie pour exploiter le service aérien régulier Belgrade-Vienne-Francfort-Bruxel... ainsi à la collaboration internationale" ;. Que l'article 1er énonce, quant à lui, ce qu... et les principes classiques du droit civil, Paris, 1968, n° 271):. Qu'il convient dès lors,... du 9 mars 1994, TWD/Bundesrepublik Deutschland, affaire C188/92, Rec., p. I-833 en matière d'aid...