Serment decisoire

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6 documents pour Serment decisoire

- Arret nº C.06.0405.N de Belgique, 26 juin 2008
... lequel les juges d'appel ont déféré un serment décisoire au défendeur et l'arrêt définitif du...
- Arret nº 98/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 1er)

... sur faits et articles et la prestation du serment litis décisoire ou supplétoire. Si le juge ne co...
- 17 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels
... qu'il estime utiles, recevoir le serment à titre décisoire ou le déférer à titre suppl...
- BOB-FR, 4 décembre 1998
- Autres arrêtés
- MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

- CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)
... présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. S... jugement de la cause : il est appelé "décisoire";. 2° Celui qui est déféré d'office par le j...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 24-11-2006)
... sur faits et articles et la prestation du serment litis decisoire ou supplétoire. (Si le juge ne ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P.10.1940.F de Belgique, 30 mars 2011
... et n'ayant à cet égard aucune valeur décisoire, l'ordonnance précitée de la chambre du conseil ... à l'encontre d'un témoignage sous serment, préférer la déclaration d'une des personnes po...