sequestre officiel

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

11 documents pour sequestre officiel

- Arrêt nº 57502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011
... années en Allemagne vous auraien séquestré dans le but d'obtenir une rançon de la part de vo... national ou un documen d‟identité officiel. D‟un point de vue matériel, l‟établissement...
- Arrêt nº 57422 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 7 mars 2011
... Vous êtes séquestré pendant de longs mois au sein de la chefferie et y... ne ressemblent à ceux d'u document officiel. Selon le Code de Procédure Pénale camerounais,...
- Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2005 et mise à jour au 21-06-2006).
...�a 1er,), portent la mention que le texte officiel du règlement de gestion ou des statuts est dépos... le délai, la CBFA peut ordonner le séquestre des droits d'associés auprès de telle institutio...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Arrêt nº 62861 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011
... par un homme, [Ali], qui vous séquestre et abus de vous durant des mois. Alors que vous ê... Somalie pouvan délivrer des documents officiels comme un acte de naissance. Plus encore, de nombre...
- Arrêt nº 69565 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 octobre 2011
... l'ayant rédigé ou encore un sceau officiel. Aussi, i n'est pas indiqué le motif pour lequel ...� a été signé lorsqu'il se trouvait séquestré par son oncle ». (requête, page 6). Le Conseil c...
- ARRET nº 51436 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 novembre 2010
... où selon vos dires vous auriez été sequestré de nombreuses années ainsi que sur vos tortionnai... document, aucune attestation, aucun acte officiel en vue détayer vos affirmations selon lesquelle...
- Arrêt nº 68774 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011
...Ceux-ci vous séquestrent dans un maison à Feza, village non loin de Kismay... Somalie pouvan délivrer des documents officiels comme un acte de naissance. Plus encore, de nombre...
- Décisions nº 04-0134/R12514 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 15 décembre 2004
...officiellement audit parti par peur, indiquant être resté sympa... à un quelconque moment détenu ou séquestré contre votre gré, lors de votre audition au fond ...
- Arrêt nº 52767 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 9 décembre 2010
... des documents administratifs officiels, dEtat civil, des convocations et des avis de re... Fabrice Agbobli: «mon père a été séquestré et enlevé»). La décision attaquée expose les r...
- Jugement nº 00/997/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 25 avril 2000
... refus de restituer les GSM mis sous séquestre;. Que les parties ont expressément limité les d�...Par courrier officiel du 24 décembre 1999 (dossier ERICSSON, pièce 7),...

Page suivante