sequestre juridique

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

... purpose vehicule ») : toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre q... le délai, la CBFA peut ordonner le séquestre des droits d'associé auprès de telle institution...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 57502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011

... années en Allemagne vous auraien séquestré dans le but d'obtenir une rançon de la part de vo... Sa situation juridique et matérielle peut toutefois rendre cette démarc...

• Arrêt nº 72734 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

... militaire bleu foncé, vous auraien séquestré trois jours dans les bois. Au bout de ces trois jo...5.6. Sa situation juridique et matérielle peut toutefois rendre cette démarc...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... les consequences de tout acte juridique accompli à l'égard du cédant, avant que la cess... est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre. Art. 1783. Ils répondent non seulement de ce q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/rg/1340 de Cour d'appel, Liège, 28 mars 2011

... de saisie conservatoire avec mise sous séquestre et quant à la procédure de règlement collectif ...Les intimés bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure ser...

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

...PARTIE 4. - Personnalité juridique internationale, privilèges et immunités. Article..., confiscation, expropriation et séquestre. 3. Les biens, fonds et avoirs de l'Union Benelux ...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 65702 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 août 2011

... père de votre fils qui vous aurait séquestré à l'âge de 15 ans et persécutée depuis votre r... a pour mission de fournir un assistance juridique gratuite aux victimes présumées de dysfonctionne...

• Arrêt nº 57422 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 7 mars 2011

... Vous êtes séquestré pendant de longs mois au sein de la chefferie et y..., ce document n' aucune valeur juridique, les seules personnes étant habilitées à émett...

• Arret nº C.03.0328.F de Belgique, 21 décembre 2009

... de siège précité avait des effets juridiques. Elle fait cependant valoir que l'immunité d'exé... forme de réquisition, confiscation, séquestre ou autre forme de saisie ou de contrainte, même �...

• Arrêt nº 68454 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 octobre 2011

...Il vous séquestre chez lui et vous prend comme troisième épouse. L...Points de vu de l'anthropologie juridique, éd. Karthala, Paris, 2005). Au vu de ce qui pré...