Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...
..., les implications de principe de la séparation des pouvoirs avec le rôle que peut jouer le parle...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...
..., les implications de principe de la séparation des pouvoirs avec le rôle que peut jouer le parle...
Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (art. 9)
... acquis ou avec le principe de la séparation des pouvoirs, en ce que des personnes qui ne dispo...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92000 E.H. sur la commune de Braine-le-Château se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance du permis unique, donnant à ce ...
..., les implications de principe de la séparation des pouvoirs avec le rôle que peut jouer le parle...
... n'est pas contraire au principe de la séparation des pouvoirs, n'étant que la reconnaissance d'un ...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: " Le décret du 1er avril 1999 «modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit» viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 146 et 160 de la Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, s'il est interprété comme procurant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 «délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A)» un fondement légal rétroactif qui intervient dans le cadre d'un litige en cours devant le Conseil d'Etat en vue d'en influencer ...
...- principe général du droit de la séparation des pouvoirs ;. - articles 1382 et 1383 du Code ci...
La loi du 25 mai 1999 a étendu la compétence de la section d'administration du Conseil d'Etat aux "acte administratifs" des assemblées, organes et institutions qu'elle énumère "relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel". Eu égard au contexte dans lequel cette loi a vu le jour, les termes "actes administratifs semblent devoir être compris comme "actes individuels".\t\tIl est cependant permis de s'interroger sur la conformité de cette interprétation de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat à l'article 10 de la Constitution. En effet, une telle interprétation - qui restreint le sens usuel des termes "actes administratifs" - exclut en effet que les membres du personnel des assemblées législatives ou ceux qui souhaitent le devenir puissent exer...
... que, s'appuyant sur le principe de la séparation des pouvoirs, elle expose, en substance, que l'ext...
...«pour la séparation des pouvoirs en avant», ces propos sont des sloga...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
h m oudenaarde | Industriële economie | principe de précaution charte de l'environnement | Kankerverwekkende stof | kunststoffe | Gestion des universités | arconnerie francaise | pluneret morbihan | Bouffry | régime social des indépendants toulouse
