La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: " Le décret du 1er avril 1999 «modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit» viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 146 et 160 de la Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, s'il est interprété comme procurant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 «délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A)» un fondement légal rétroactif qui intervient dans le cadre d'un litige en cours devant le Conseil d'Etat en vue d'en influencer ...
...La loi devra compléter les pouvoirs de la CBFA dans les plus brefs délais afin d'y fa... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s....), notamment en opérant une stricte séparation organique aux différents stades de la procédure ...
La loi du 25 mai 1999 a étendu la compétence de la section d'administration du Conseil d'Etat aux "acte administratifs" des assemblées, organes et institutions qu'elle énumère "relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel". Eu égard au contexte dans lequel cette loi a vu le jour, les termes "actes administratifs semblent devoir être compris comme "actes individuels".\t\tIl est cependant permis de s'interroger sur la conformité de cette interprétation de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat à l'article 10 de la Constitution. En effet, une telle interprétation - qui restreint le sens usuel des termes "actes administratifs" - exclut en effet que les membres du personnel des assemblées législatives ou ceux qui souhaitent le devenir puissent exer...
... que, s'appuyant sur le principe de la séparation des pouvoirs, elle expose, en substance, que l'ext...
...Constitution ;. - principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ;. - article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1... général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ainsi que les articles 10 et 11 de la...
Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) (art. 18)
... ou non avec le principe de la séparation des pouvoirs (article 33 de la Constitution), avec...
Art. 191 de la loi-programme du 23 décembre 2009(modification de l'art. 1675/19, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire)
... ou non avec le principe de la séparation des pouvoirs inscrit à l’article 33 de la Const...
... est confiée par l'article 159 de la Constitution, les juges ont l'obligation d'examiner si le minis... de l'incidence de cet avis sur les pouvoirs du juge appelé ultérieurement à contrôler la r... du travail déroge au principe de la séparation des pouvoirs alors que cette compétence découle ...
... et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'e... en vue de mieux circonscrire les pouvoirs du ministre ou de son délégué » (Doc. parl., i...
Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (art. 9)
... acquis ou avec le principe de la séparation des pouvoirs, en ce que des personnes qui ne dispo...
...- articles 144 et 145 de la Constitution ;. - principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs, consacré par les articles 33, 36, 37 et 40 de la... au principe général du droit de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas aux juridictions...
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