separation corps biens

• Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, concernant le divorce, la séparation de corps et de biens et la séparation de biens.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0126.F de Belgique, 5 mars 2009

... statuant, d'une part, sur l'action en séparation de corps et de biens formée par la demanderesse, ...

• Arret nº C010396F de Belgique, 19 décembre 2003

... seconde convention préalable à la séparation de corps entre parties constatée par acte notari�... de corps emportera toujours séparation de biens. De l'article 1306 in fine du Code judiciaire, il ...

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

...- une séparation de biens entre conjoints, découlant d'un jugement, ne suff...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arret nº C930183N de Belgique, 20 juin 1996

... demandeur) revient à dire que - la séparation de corps et de biens et le divorce étant des caus...

• Arret nº 96/AR/3763 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 novembre 1998

...a introduit une demande de séparation de corps et de biens, fondée sur les articles 229...

• Arret nº S040135F de Belgique, 17 janvier 2005

... en cas de procédure en divorce ou en séparation de corps et de biens par consentement mutuel ;. (L...

• Arret nº 123/2006 de Cour Constitutionnelle, 28 juillet 2006

Art. 99 (aide au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants) et 104 (revenu d'intégration sociale) de la loi-programme du 9 juillet 2004

... d'une procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel et qu...

• L'enfant à charge de parents séparés

Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...

.... Au cours d'une séparation de fait, d'une procédure en divorce et après que... Revenus immobiliers . Biens sis en Belgique . - Non loués : . Le plus petit...- soit sont séparés de corps (pour l'année de la séparation de corps et pour ...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arret nº 122/2003 de Cour Constitutionnelle, 24 septembre 2003

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, dispositions transitoires)

... universelle ou le régime de séparation de biens avec société d'acquêts ? ». Des mémo... prend fin par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, chacun des époux peut...