Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...
... d'un des époux, par le divorce et la séparation de corps, par la séparation de biens judiciaire o...
Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....
...) ainsi que dans le régime de séparation de biens avec société d'acquêts. Par contre, il..., avant son décès, réclamé par acte judiciaire une résidence séparée de celle de son conjoint;...
... pour autant qu'ils ne soient pas judiciairement séparés de corps et de biens ou en instance de ddivorce ou de séparation judiciaire de corps et de biens. Pour les affilié...
...Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 1... de la demande d'autorisation de vente de biens immobiliers conformément aux dispositions des art... divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps, les parties comparaissent le jeudi à 14...
... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l....), notamment en opérant une stricte séparation organique aux différents stades de la procédure ... l'indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l'objet de l'...
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
... aux recours administratifs ou judiciaires pendants ou à introduire, bien qu'ils concernent ...- une séparation de biens entre conjoints, découlant d'un jugement, ne suff...
Code civil (art. 215, § 2)
...En cas de divorce ou de séparation de corps, il n’y a plus de cohabitation et donc ... sous le régime de la communauté des biens, que le congé relève de la gestion distincte et ... que l’article 1280 du Code judiciaire attribue au président du tribunal ou fait partie ...
... règle le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation dans le cadre des procéd... et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'e... protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi », rien...
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