sentence correction

• Arret nº C040452N de Belgique, 10 novembre 2005

...L'arrêt attaqué annule la sentence arbitrale intervenue entre les parties le 24 juin ... et serait sujette à ajustement ou correction, après coup, sur la base d'un poids qui serait co...

• 18 DECEMBRE 2008. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Fost Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

... relatives à d'éventuelles corrections, et qu'elle doit pouvoir vérifier la manière don... l'accord de coopération ou d'une autre sentence judiciaire. § 3. En cas d'adhésion rétroactive,...

• BOB-FR, 28 janvier 2009
• Autres arrêtés

• Arrêté royal concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges.

... Correction des anomalies. Art. 5. 1. Si l'inspection ou l...'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide qu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la Santé, signé à Genève le 23 mai 2005.

... nécessaire, permet d'y apporter des corrections. Art. 46. Transport et manipulation de substance...'arbitrage comme obligatoire acceptent la sentence arbitrale comme étant obligatoire et définitive....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 6 février 1995

De soorten openbaarheid die door de wet van 11 april 1994 worden ingesteld zijn niet van toepassing wanneer zij ertoe strekken voor een rechtscollege documenten te doen overleggen, waarvan de overlegging door dat rechtscollege bevolen kan worden, noch wanneer de documenten, waarvan de inzage aanleiding geeft tot een geschil, betrekking hebben op een rechterlijke procedure. De R.v.St. is onbevoegd.

...La sentence disciplinaire n'est pas versée au dossier. Selon ... pour obtenir la consultation ou la correction d'un docu- ment administratif en vertu de la prés...

• 1er SEPTEMBRE 1970. - Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP).

... 3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformém...Il est procéde à une correction arithmétique de cette isothermie, se basant sur l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Code judiciaire - Deuxième Partie. - L'organisation judiciaire (article 58 à 555quater). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 05-03-2007)

..., une ou plusieurs chambres correctionnelles (, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et, po... Le conseil de discipline peut, dans sa sentence, mettre à charge de l'avocat concerné les frais ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

... de l'action préventive, de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'en...La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au di...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi contenant organisation du notariat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 14-03-2007)

... cour d'assises ou, en cas de correctionnalisation, la décision de la juridiction qui renvoie devant... impossible d'avoir connaissance de la sentence en temps utile, il peut former opposition extraord...

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• Sección Única