seniorie ma maison

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 1999

Le défaut des interventions financières de l'I.N.A.M.I. expose la requérante à un préjudice qui pourrait être grave. Toutefois, la requérante ne démontre pas et il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le préjudice allégué, de nature pécuniaire, doive être considéré comme difficilement réparable. En effet, elle reste en défaut d'établir, par des pièces justificatives, qu'elle fait l'objet d'assignations de l'O.N.S.S. et de saisies du ministère des Finances. Il ressort au surplus d'un courrier envoyé par la partie adverse à l'auditeur rapporteur, le 16 avril 1999, que la requérante dispose, depuis le 1er janvier 1999, d'un agrément spécial provisoire lui permettant d'exploiter en qualité de lits de maisons de repos et de soins 25 des 45 lits de maison de repos que compte son éta...

... privée à responsabilité limitée Seniorie de Carlsbourg, ayant élu domicile chez Me André ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2001

La requête en intervention de la première partie intervenante est irrecevable car celle-ci n'établit pas avoir satisfait, conformément à l'article 9 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, à l'obligation de publication au Moniteur belge de la nomination des membres de son conseil d'administration qui ont décidé d'introduire la requête en intervention. Il ne suffit pas de produire l'extrait de l'annexe au Moniteur belge contenant la nomination des administrateurs élus immédiatement après la constitution de l'association, ces administrateurs fussent-ils les mêmes que ceux qui ont pris la décision d'introduire la requête en intervention.

... l'extension du couvent pour en faire une maison de soins destinée aux personnes âgées.Il ressor... à long terme était d'établir une seniorie dans l'immeuble qui donne sur la chaussée de Wate...