seniorie du vigneron ransart

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2008

Dans la mesure où la maison de repos requérante poursuit l'annulation de l'agrément spécial provisoire obtenu notamment par chacune des maisons de repos requérantes en intervention, celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à intervenir.

...1. la société anonyme LES VIGNERONS REUNIS, ayant élu domicile chez Me Catherine GILL... la décision accordant à la société SENIORIE DU VIGNERON (RANSART) l'agrément spécial proviso...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 1999

Le défaut des interventions financières de l'I.N.A.M.I. expose la requérante à un préjudice qui pourrait être grave. Toutefois, la requérante ne démontre pas et il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le préjudice allégué, de nature pécuniaire, doive être considéré comme difficilement réparable. En effet, elle reste en défaut d'établir, par des pièces justificatives, qu'elle fait l'objet d'assignations de l'O.N.S.S. et de saisies du ministère des Finances. Il ressort au surplus d'un courrier envoyé par la partie adverse à l'auditeur rapporteur, le 16 avril 1999, que la requérante dispose, depuis le 1er janvier 1999, d'un agrément spécial provisoire lui permettant d'exploiter en qualité de lits de maisons de repos et de soins 25 des 45 lits de maison de repos que compte son éta...

... privée à responsabilité limitée Seniorie de Carlsbourg, ayant élu domicile chez Me André ...1. la SA "La Seniorie du Vigneron", ayant élu domicile chez Me Catherine GILLET, av...VIGNERON (RANSART) l'agrément spécial provisoire à dater du 01.03...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2005

Les personnes morales qui disposent d'un agrément spécial provisoire les autorisant à convertir en lits de maisons de repos et de soins un nombre déterminé de lits de maisons de repos que comptent les établissements qu'elles exploitent justifient d'un intérêt suffisant à intervenir dans la procédure qui vise à obtenir l'annulation de ces agréments.

... privée à responsabilité limitée SENIORIE DE CARLSBOURG , ayant élu domicile chez Me André...1. la société anonyme LES VIGNERONS REUNIS, ayant élu domicile chez Me Catherine GILL... à la société SENIORIE DU VIGNERON (RANSART) l'agrément spécial provisoire à dater du 01.03...