Par l'effet de l'arrêté du 20 juillet 2000 du Gouvernement wallon transférant d'office des membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone, ceux-ci ont été transférés à la Communauté germanophone à la date du 1er janvier 2000. Il s'ensuit que lorsque les épreuves écrites et orales ont été organisées par le SELOR pour le compte de la Région wallonne, à partir d'avril 2000 jusqu'en janvier 2001, ces membres du personnel n'appartenaient déjà plus à l'Office wallon et que les épreuves ainsi organisées ne pouvaient plus les concerner.
... à la fonction organisés par le SELOR pour la Région wallonne, ou la Communauté franç...
Eu égard aux règles de concurrence auxquelles la RTBF est soumise, l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent n'est pas applicable aux personnes employée à la RTBF en qualité de producteur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, particulièrement, l'article 11 exigeant qu'aucun agent ne peut être recruté s'il ne réussit pas un examen organisé par le Selor. Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit en conséquence au conseil d'administr...
... conclu le 26 juin 2003 entre le SELOR et la Région wallonne;. Considérant qu'il ne s'a...
... 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française... à la fonction organisés par le SELOR pour la Région wallonne, ou de la Communauté fra...
... Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés Gouver... intérêts de l'organisme, de la Région wallonne, de la Communauté française Wallonie-Bruxelles o...'un concours de recrutement organisé par le SELOR pour la Région wallonne, la Communauté français...
... Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautai...- un représentant de la Région wallonne, . - un représentant du Service public fédéral ...- un représentant de SELOR. Bruxelles, le 17 février 2003. L. VAN DEN BOSSCH...
... l'Administration fédérale (en abrégé " SELOR "), dans le cas d'une pénurie sur le marché du t... 3° membre du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté française, du ...
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors cause du Ministre des Affaires sociales qui s'est borné à communiquer à un de ses agents les résultats de l'épreuve organisée par le Selor à laquelle celui-ci a participé, mais n'est effectivement pas l'auteur de la décision attaquée constatant l'échec de cet agent à l'épreuve organisée.
Selon l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Région wallonne procède aux nominations des membres de son personnel, celui-ci étant «recruté par l'intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat». Il ressort de l'article LI.TVI.CI.7, actuellement numéroté 116, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne que le SELOR n'intervient que pour accomplir des tâches d'exécution, comme dresser des procès-verbaux, arrêter la liste des lauréats, vérifier qu'ils remplissent les conditions exigées et le cas échéant, ordonner une enquête complémentaire pour apprécier si un lauréat est d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ainsi que déclarer admis les l...
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