Eu égard aux règles de concurrence auxquelles la RTBF est soumise, l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent n'est pas applicable aux personnes employée à la RTBF en qualité de producteur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, particulièrement, l'article 11 exigeant qu'aucun agent ne peut être recruté s'il ne réussit pas un examen organisé par le Selor. Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit en conséquence au conseil d'administr...
... septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrièr... française, légalement requise, le SELOR. Le projet d'arrêté dont objet est un document ...
L'arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du secteur XVII règle notamment la procédure de recrutement de mandataires sous statut, ce statut fût-il temporaire. L'article 87, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 impose aux communautés et aux régions de recruter le personnel statutaire de leurs administrations par l'intermédiaire du Selor. Or, l'examen sommaire auquel il peut être procédé à l'occasion d'une procédure d'extrême urgence conduit à la conclusion qu'à première vue, le système de recrutement mis en place par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran...
...« Het examen betreffende de materie bedoeld in artikel 21bis, 4... voor deelname aan de examens afgenomen door SELOR en het examen afgenomen door de FOD Mobiliteit en ...
Le requérant, participant à une épreuve de la connaissance de la langue française organisée par le Selor, a intérêt à obtenir l'annulation de la décision constatant son échec à ladite épreuve, dès lors que l'annulation de cette décision aurait pour conséquence que l'examen présenté par le requérant devrait être tenu pour inexistant et obligerait le Selor à fournir au requérant l'occasion de représenter l'examen, dans des conditions qui tiendraient compte des motifs de l'annulation éventuelle. Le requérant a intérêt à obtenir cette nouvelle chance, d'autant qu'il n'est pas contredit lorsqu'il affirme que la réussite de l'examen est pour lui un préalable indispensable à un avancement.
La demande d'inscription à une épreuve de sélection d'avancement barémique qui a été remise dans le délai imparti par un agent à son supérieur hiérarchique immédiat conformément au règlement de sélection ne pouvait être refusée par le SELOR dès lors qu'elle n'était soumise à aucune autre formalité et que c'est à la suite d'une cause étrangère - une erreur de son administration - que cette inscription a été transmise tardivement au SELOR. L'argument du SELOR selon lequel, en acceptant cette inscription, il aurait méconnu sa propre réglementation qui lui impose de convoquer les candidats huit jours à l'avance, ce qui aurait permis l'agent d'introduire un recours en annulation de son éventuel échec, ne peut être admis. En effet, le règlement de l'examen établi par le SELOR ne s'applique qu...
... l'Administration fédérale (en abrégé " SELOR "), dans le cas d'une pénurie sur le marché du t... § 2. Dans les cas où il est prévu un examen d'aptitudes physiques conformément à l'arrêté ...
Il ressort de l'article 16 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 qu'aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de l'examen visé à l'article 7 de cet arrêté royal. Le SELOR ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir d'appréciation. A défaut pour candidat qui a échoué à la partie orale de cet examen mais a réussi la partie informatisée, de remettre en cause la légalité de l'article 16 précité et d'expliquer en quoi et par rapport à qui l'application qui lui a été faite de cette disposition serait démesurée, le moyen dans lequel ce candidat fait valoir que la décision litigieuse du SELOR lui r...
Il y a lieu de mettre hors de cause un jury d'examen qui n'est pas fonctionnellement distinct du bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor).
...Gelet op het advies van SELOR, gegeven op 17 april 2009;. Op de voordracht van d...
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