En tant que l'arrêté communal attaqué, qui ordonne la cessation de l'utilisation d'un appartement à des fins de bureaux pour raisons de sécurité publique, a été pris notamment en application de l'article 135, § 2, 5º, de la nouvelle loi communale, l'appréciation de sa légalité relève de la compétence du Conseil d'Etat.
... pas nécessairement à la sécurité juridique, la CBFA et la Banque Nationale mettront... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d...
... qu'ils respectent les règles de sécurité qui leurs sont applicables afin de garantir une ci... entité adjudicatrice » : toute entité publique ou privée, qui commande la conception et/ou la co...
... indirectement à une institution de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales..., d, les mots " par l'administration publique ou par l'organisme public " sont remplacés par le...
Toute limitation du droit au regroupement familial emporte par définition une ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale de ceux qui en sont affectés. Cette ingérence n'est néanmoins permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit notamment que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique pour lesquelles l'entrée sur le territoire et le séjour peuvent être refusés aux étrangers CEE et assimilés doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les m...
... et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibér...
... tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique pr... sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'administration et d...
... des Affaires sociales et de la Santé publique,. Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoi...
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