securite juridique jurisprudence

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1.087 documents pour securite juridique jurisprudence

- Sécurité juridique et légalité de l'impôt : Jurisprudence récente
Par un important arrêt du 27 mars 1992, la Cour de cassation a décidé que « (les principes généraux de bonne administration, qui comportent le droit à...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2008-6, Juin 2008
- Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand
... impérieuses résultant de la sécurité de la circulation;. 7° interdiction de lotir un t... et est tirée de l'analyse de la jurisprudence dominante qui en a déduit la règle des cinquante...� des lois, le principe de la sécurité juridique et le principe de confiance, ainsi que le droit à...
- BOB-FR, 17 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt nº 59484 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 avril 2011
... exigence cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonn administration de la justice (jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'H...

- Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011
Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

..., combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec l’article 6 de la Convention eur... ensuite de la doctrine et de la jurisprudence qui confirment la règle des cinquante mètres, et...
- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... pas nécessairement à la sécurité juridique, la CBFA et la Banque Nationale mettront...Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la loi du 19 décembre 1974 con...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arrêt nº 58211 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 mars 2011
... exigence cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonn administration de la justice (jurisprudence constante de la Cour EDH : voir p.ex. Cour EDH 24 ...
- Arrêt nº 67197 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 23 septembre 2011
... exigence cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de l justice (jurisprudence constante de la Cour EDH : voir p.ex. Cour EDH 24 ...
- Arrêt nº 65049 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 juillet 2011
... exigence cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de l justice (jurisprudence constante de la Cour EDH : voir p.ex. Cour EDH 24 ...
- Arrêt nº 70305 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011
... exigence cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de l justice (jurisprudence constante de la Cour EDH : voir p.ex. Cour EDH 24 ...
- Arrêt nº 58207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2011
... proportionnalité, et du principe de sécurité. juridique et de légitime confiance. 2.2. Se ré�férant à la jurisprudence du Conseil d'Etat, elle fait en substance grief à...

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