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... indirectement à une institution de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét..., le juge peut limiter le droit de récupération du Fonds proportionnellement à cette erreur. ". ...es par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur la base de l'encadre... des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégu...
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... les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autori... auxquels la personne a recours (aides familiales, médecin généraliste, entreprise de ...4° évalue les conditions de sécurité, d'hygiène et de confort des logements de type fa... le service est constitué sous la forme juridique d'une ASBL ou d'une fondation, une copie des statu... par l'Agence déduction faite des récupérations visées au § 1er. Art. 56. Les charges admissible...
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... de l'espace naturel bénéficiant d'aides publiques, un revenu annuel brut total imposable s..., du bien être animal ou de la sécurité sur le lieu du travail qui est réalisée au-delà..., ayant opté pour la personnalité juridique. En outre, il ne peut être aidé que si au moin... dernière ou de procéder à sa récupération à concurrence de la partie non justifiée en appl...
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... le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour l... complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;. Co... bons de commande ou de tout engagement juridique portant sur l'acquisition, la location ou la répa...'octroi d'une dérogation aux normes de sécurité en vertu des dispositions d'exécution dudit décr... Région wallonne relatives à la récupération des aides octroyées dans le cadre de la loi du 30...
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... : dotations au fonds des communes et aides Tonus, moyens diminués toutefois des charges comm... Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tire... Les aspects de sécurité et de prévention sont primordiaux pour assurer à... associations de fait sans personnalité juridique). Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit de ... III.1.b. Récupération des creances sociales. Lorsque le Conseil de l'a...
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...3° une attestation de sécurité incendie délivrée par le bourgmestre de la commu..., le droit d'obtenir des services et des aides de manière à accroître son aptitude à vivre de... distribués par canalisations publiques. 7.4.1. Préalablement à la mise en service d'une... s'agit d'une personne morale, sa forme juridique et la personne physique qui la représente;. - Le ... à favoriser le maintien ou la récupération du plus haut niveau d'autonomie possible des rési...
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... la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article...b. Sur le plan juridique, rédaction des textes nécessaires concernant l'... le contrôle des listes de récupérations prises en considération pour la majoration des fr... le financement; les ressources venant d'aides extérieures (temporaires) étant principalement a...
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... indirectement à une institution de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét..., le juge peut limiter le droit de récupération du Fonds proportionnellement à cette erreur. ». ...es par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur la base de l'encadre... des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégu...
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... autonomisée interne sans personnalité juridique qui appartient au domaine politique EWI;. 5° en... trimestres que l'Office national de Sécurité sociale peut attester avant la date de la demande ... CHAPITRE VI. - Récupération. Art. 47. § 1er. La subvention totale est récu... pour la récupération des aides publiques accordées indûment, sera appliqué à partir de ...
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... civile des mineurs pris en charge ou aidés;. d.) le dommage corporel causé aux mineurs pris ... service cesse ses activités, la récupération du trop-perçu intervient avant la fin de la péri... les relevés établis en matière de sécurité sociale et de précompte professionnel;. e) le ré...8° les frais juridiques, en ce compris les honoraires d'avocats et d'exper... classe 1 après déduction des aides publiques à l'emploi. Il n'est toutefois tenu compte des ai...