... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat..., qui, étant donné sa nécessaire complexité, ne contribuerait pas nécessairement à la sécur...Cette approche renforce la sécurité juridique et préserve la souplesse nécessaire po...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... au service de la règle sociale (juridique si l'on veut), de la règle choisie par le corps s... une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la ...65. Eu égard à la complexité de la cause, dans laquelle les parties ont échang...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... 2006 prévoit, dans un souci de sécurité juridique, des procédures spécifiques qui permet... des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande » (article 10ter, § 2,...
La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne pourrait se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.Quant à savoir s'il faut qualifier cette décision de déclarative ou de constitutive de droit, aux termes de l'article 9 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, l'expression "de plein droit" qui y figure ne confère pas un caractère déclaratif à l'acte qui place un agent en disponibilité. Elle signifie seulement que l'administration ne dispose en la matière d'aucun pouvoir discrétionnaire pour décider la mise en dispon...
...qu'en raison de la complexité de cette opération, et de la part d'appréciation...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... n° 4191 assument notamment l'aide juridique, l'accueil et l'accompagnement des étrangers, mil... en matière d'hygiène et de sécurité, et la garantie pour l'Etat en ce qui concerne le ... même considérer comme un motif de complexité particulière le refus licite de prise en charge o...
... pour la transposition de cette directive en droit belge est fixée au 22 juillet 2011. Les articles ... de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. O... projet comporte des prescriptions de sécurité génériques (chapitre 2) et des prescriptions de ...- l'importance et la complexité de chaque activité et de ses produits. - les risq...
...'annulation de « l décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, lu... juge qu'il désign considère que la complexité juridique de l'affaire requiert le dépôt d'un m...démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être ...
... d'un Etat membre, ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes de l'Union e... dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives nég... que notamment, l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de ... spécifique, lorsque la complexité du dossier le justifie, le délai peut être prolo...
...: le règlement gaz)., En tant que norme juridique supranationale, le règlement gaz ne nécessite paas de transposition dans le droit des Etats membres de l'Union européenne et son ef..., ce qui est tout bénéfice pour la sécurité juridique. Section 2. - Développement du réseau ... écrite, ce qui est logique vu sa complexité et sa fréquence faible. Ceci est la première pha...
... étrangères pour former un fonds de sécurité permettant de faire face à d'éventuelles pertes ...Ils demandent au tribunal de dire pour droit que l'attribution intégrale à l'Etat de la somme... 10 novembre 2006, concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financ.... L'affaire est d'une réelle complexité puisqu'elle met en œuvre des concepts de droit fi...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
vredegerecht kanton sint niklaas | Arbitrage financier | sous-alimentation en afrique | justice paix seraing | avis peinture | innovazioni tecnologiche | lajos papp | puteaux piscine | ardon 45160 | atto costitutivo società unipersonale a responsabilità limitata
