securite juridique droit administratif

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... qu'ils respectent les règles de sécurité qui leurs sont applicables afin de garantir une ci... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�...Cet empêchement peut être de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... que lorsqu'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimemen... 1991 sur la motivation des actes administratifs; de l'absence, de l'insuffisance, de l'erreur ou d... mais aussi dans leur qualification juridique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce;. Considéra...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... pas nécessairement à la sécurité juridique, la CBFA et la Banque Nationale mettront...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 57922 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mars 2011

... note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'ordonnance du... dans les conditions pour bénéficier du droit de séjour d plus de trois mois en tant que membre... devoi d'information et de loyauté, de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme et des...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que tout organi... sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'administration et d... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... 1er, les mots « , au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• ARRET nº 46835 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juillet 2010

... note d’observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu les mémoires ré... ainsi que «des principes généraux du droit administratif de sécurité juridique». Il soutie...

• Arrêt nº 57921 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mars 2011

... note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'ordonnance du... dans les conditions pour bénéficier du droit d séjour de plus de trois mois en tant que membre... devoi d'information et de loyauté, de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme et des...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... indirectement à une institution de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét... qui vérifieront, au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to... en vue de la protection et de la sécurité des autres occupants et du personnel du centre. De...Il est ouvert un dossier administratif pour chaque nouvel occupant. Tous les documents qu... est informé de sa situation (juridique) et des démarches qu'il peut entreprendre. Il lui...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº C.09.0336.F de Belgique, 11 juin 2010

... d'État, section du contentieux administratif. Le président Christian Storck a fait rapport. . ...- principe général du droit relatif au respect de la sécurité juridique ;. -...