Le Conseil d'Etat tient sa fonction consultative de l'article 160 de la Constitution. En tant qu'elle a trait à l'examen des textes de nature législative et réglementaire, la consultation du Conseil d'Etat participe du souci du Constituant de garantir le respect de l'Etat de droit ainsi que la qualité légistique et formelle de ces textes et, par là, la sécurité juridique.
Lorsque le risque de préjudice allégué est décrit comme une menace de perte financière en raison du retard mis par l'administration à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et de l'insécurité juridique que le défaut de telles mesures engendrerait, le préjudice éventuel invoqué est purement pécuniaire. Un tel préjudice est, en principe, réparable par l'octroi de dommages et intérêts à la suite d'un éventuel arrêt d'annulation.Par ailleurs, les mesures mises en oeuvre par le ministre des Affaires sociales, spécialement sous la forme d'un arrêté du 8 juillet 1997, semblent de nature à réduire c...
... allégué, notamment sur le plan de la sécurité juridique;. IIIr - 13.972 - 4/5 Considérant que, ...
... délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, to... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... pas nécessairement à la sécurité juridique, la CBFA et la Banque Nationale mettront...
Le principe général du droit de retrait des actes administratifs résulte d'une construction jurisprudentielle du Conseil d'Etat, déduite de la volonté du législateur, donnant la primauté à la sécurité juridique sur la légalité. En disposant à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que les recours en annulation sont soumis à des délais déterminés par le Roi, le législateur Lui a imposé l'obligation de fixer ces délais en manière telle qu'un terme soit mis au droit des administrés de contester des actes administratifs. Le même délai permet aux autorités administratives de réexaminer leurs décisions et de les faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique au cas où elles s'avéreraient illégales.
La sécurité juridique s'oppose à ce que des actes existant sur le plan formel et réguliers en apparence puissent être remis en question en dehors de tout recours formé régulièrement, de sorte que le Conseil d'Etat peut uniquement constater la nullité de pareilles décisions dans le respect des règles déterminant sa compétence et la recevabilité de la demande.
La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne peut se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.
Les règles applicables aux agents de La Poste sont contenues dans des directives et les ordres de service n'ont en principe qu'un rôle informatif et explicatif. Ceux-ci ne sont susceptibles de recours que s'ils imposent des règles nouvelles aux agents. Des ordres de service de La Poste adoptés à l'occasion de la conclusion d'un contrat avec la S.M.A.P., qui portent des règles nouvelles qui s'imposent aux agents en matière d'accidents du travail, anticipant ainsi sur la modification de la directive C.D. 336.4 sur les accidents, sont de nature réglementaire. La modification ultérieure de la directive C.D. 336.4 n'a d'autre objet que de formuler sous la forme juridique adéquate des règles juridiques péexistantes. La nécessité d'assurer la sécurité juridique impose d'étendre d'office les re...
L'annulation par le Conseil d'Etat * de l'arrêté de tutelle annulant une première délibération du conseil communal portant nomination d'un tiers au grade de commis rend cette nomination définitive, une deuxième délibération accordant à nouveau à l'intéressée une nomination au même grade devenant dès lors sans objet, de même qu'un deuxième arrêté de tutelle annulant cette délibération. Pour la même raison, une troisième délibération nommant encore la même personne à la même fonction et l'arrêté de tutelle actuellement attaqué annulant cette dernière délibération sont devenus sans objet (...). De même que l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le premier arrêté de tutelle a, par souci de sécurité juridique, annulé le second arrêté de tutelle, il y a lieu d'annuler le dernier arrêté de tutell...
... l'Institut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités et les moyens à met... les services de renseignement et de sécurité (loi MSR) est entre-temps également entrée en vi...Pour des raisons de sécurité juridique, le gouvernement préfère donc ne pas accéder à...
Le Conseil d'Etat tient sa fonction consultative de l'article 160 de la Constitution. En tant qu'elle a trait à l'examen des textes de nature législative et réglementaire, la consultation du Conseil d'Etat participe du souci du Constituant de garantir le respect de l'Etat de droit ainsi que la qualité légistique et formelle de ces textes et, par là, la sécurité juridique. Telle qu'elle est organisée, en exécution de la Constitution, par les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la consultation de la section de législation constitue, dès lors, une formalité qui, touchant à l'ordre public, revêt un caractère substantiel.
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