Securite juridique

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4 termes du glossaire pour Securite juridique (liste complète)

4.348 documents pour Securite juridique

- Le principe de sécurité juridique en matière fiscale et la responsabilité du fisc
Depuis que la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 27 mars 1992 que l’administration fiscale était, elle aussi, tenue de respecter les « princip...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2009-6, Juin 2009
- Sécurité juridique : un nouveau jugement
Dans un précédent numéro de cette revue, nous avions consacré quelques lignes à la jurisprudence récente qui considère, sur la base de dispositions de...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2009-9, Septembre 2009
- Sécurité juridique et légalité de l'impôt : Jurisprudence récente
Par un important arrêt du 27 mars 1992, la Cour de cassation a décidé que « (les principes généraux de bonne administration, qui comportent le droit à...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2008-6, Juin 2008

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
- Sécurité juridique : l’avis de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle vient tout récemment de censurer une législation flamande qui introduisait, avec effet rétroactif, un nouveau mode d’introdu...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2009-12, Décembre 2009
- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... pas nécessairement à la sécurité juridique, la CBFA et la Banque Nationale mettront...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite
Pendant plusieurs années, un contrôleur avait admis la déduction intégrale de frais afférents à l'utilisation de véhicules, alors que la loi n'en adme...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2008-6, Juin 2008
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... que lorsqu'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimemen... mais aussi dans leur qualification juridique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce;. Considéra...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2006
La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne pourrait pas se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2008
La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne peut se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.

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