Securite fiscale

• Le principe de sécurité juridique en matière fiscale et la responsabilité du fisc

Depuis que la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 27 mars 1992 que l’administration fiscale était, elle aussi, tenue de respecter les « princip...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts déc...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... le fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondisse... de sécurité sociale et de la retenue fiscale. Pour le calcul de la cotisation personnelle de s�...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 OCTOBRE 2011. - Décret portant création du bachelor en sciences administratives et financières dans les sections comptabilité, banque et assurances

... relative aux professions comptables et fiscales. La formation initiale est organisée de façon à... en termes de rendement, de sécurité, de législation fiscale, les facteurs macro- et m...

• BOB-FR, 19 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... peut réclamer auprès du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonnet... de sécurité sociale et de la retenue fiscale. Pour le calcul de la cotisation personnelle de s�...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1)

... des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale. Le plafond de 3....

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

... bonneterie, instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie text... à la sécurité sociale et de la retenue fiscale. La limite de 940,14 EUR est liée à l'indice 134...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (1)

... de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale. Lors du calcul d...

• BOB-FR, 25 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

... de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et y ... à la sécurité sociale et de la retenue fiscale. La limite de 940,14 EUR est rattachée à l'indic...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

... de Verviers, instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondisse... de sécurité sociale et de la retenue fiscale. Pour le calcul de la cotisation personnelle de s�...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements