Securite aerienne

• 1er DECEMBRE 2010. - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 107 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2011

• BOB-FR, 11 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2007

Si les compétences régionales en matière de travaux publics et de transport ont pu être qualifiées de «compétence de gestion au sens large», elles ne peuvent empiéter sur celles qui sont restées fédérales. Il résulte de l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 7º, de la loi spéciale du 8 août 1980, ainsi que des travaux préparatoires, que les régions sont effectivement compétentes pour régler l'équipement et l'exploitation, en ce compris la gestion, des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, mais que cette attribution de compétence ne comprend pas le pouvoir d'adopter les règles visées à l'article 6, § 4, 3º et 4º, de la loi spéciale, à savoir les règles de police générale et la réglementation relatives aux communications et aux transports, ain...

... à la réglementation de la navigation aérienne;. Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la cré... attaqué tend à réglementer la sécurité publique sur les aéroports etaérodromes régiona...

• 1er DECEMBRE 2010. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 108 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2011

• BOB-FR, 11 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Convention Internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ' EUROCONTROL '.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 AVRIL 2001. - Conférence Interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications. Protocole réglant l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport, ainsi qu'aux règles relatives à l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics

• BOB-FR, 19 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• 12 FEVRIER 1981. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ' Eurocontrol ' du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - Ratification de la R...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Transport aérien. - EASA. - Désignation.

... travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de norma...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ' Eurocontrol ' du 13-12-1960.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole

• BOB-FR, 24 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004

Seul le ministre fédéral de l'aéronautique peut délivrer l'autorisation d'exploiter un aérodrome ou un aéroport : il n'y a pas lieu de considérer que l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954* aurait été implicitement modifié par la loi spéciale du 8 août 1988**.En effet, la procédure d'autorisation préalable à l'exploitation d'un aérodrome est une mesure de contrôle préventif qui relève des "règles de police générale" et des "règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics\