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... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...
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Dès lors qu'il n'apparaît pas de la description d'une exploitation litigieuse qu'il s'agirait d'une activité à caractère industriel (en l'absence d'opérations de mise en oeuvre de matières premières) ni en particulier d'une activité excédant la notion de "petite entreprise" qui peut trouver sa place en zone d'activité économique mixte, l'autorité a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de la description à laquelle il procède qu'il s'agit d'une activité de service au sens de l'article 30, alinéa 1er, du CWATUP, d'autant plus qu'elle trouve un appui dans un précédent arrêt du Conseil d'Etat* qui a jugé l'activité conforme au zonage. En effet, ni l'ampleur de l'activité, ni la circulation nocturne d'un charroi, ni la manipulation de nuit de marchandises, ni le manque d'intégration ...
... surgelées, est implanté au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, en zone artisanale ou ...
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... août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 11... des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises... d'un Etat membre de l'Espace économique européen; pour l'application de l'arrêté royal ...
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... remplacés par les mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modi... 16° FEBELFIN : Fédération belge du secteur financier;. 17° Caisse : Caisse des Dépôts et... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co...
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..., le chômage temporaire, pour cause économique des travailleurs de l'entreprise. La décision est... structurelle normale pour un commerce du secteur HORECA. II. POSITION DU TRIBUNAL. 1. Ni l'article ...
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... » : tout organisme ou toute entreprise chargés notamment de l'établissement et de l'ent..., de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des ser... de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit ...
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... droit, confirme la décision entreprise sous les émendations qu'il : 1. fixe le montant d... conventions associant les communes et le secteur privé'. L'opération de revitalisation urbaine co... et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristi...
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... d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen auxquels s'applique le régime de l'arti...27° « groupe » : l'ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales... août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et à l'inst...
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...'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titulaire du certificat ou de l'attestat...». Section 2. - Secteur du dragage . Art. 63. Dans l'article 37ter de la l... sur la protection de la concurrence économique. Art. 142. Dans les articles 1er, 29, 34, 36, 37, ...
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Il appartient à l'autorité saisie d'une demande de permis unique introduite par une entreprise de service concernant un projet situé en zone d'activité économique industrielle de vérifier, dans chaque cas d'espèce, si cette entreprise de services, qu'elle relève ou non du secteur HORECA, constitue bien une entreprise de services auxiliaires aux activités admises dans la zone, conformément à l'article 30, alinéa 2 du CWATUP. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer son appréciation à celle de ladite autorité. Il ne peut que sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation.