secret professionnel travailleurs sociaux

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assi... concernant la sécurité sociale des travailleurs, est un établissement public doté de la personna... Le secrétariat est assumé par un agent du Service des soins de s... fonction des besoins thérapeutiques et sociaux;. 4° l'incidence budgétaire pour l'assurance o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2011-2014 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents

... collectif et personnel assimilé, travailleurs médico-sociaux en structures d'accueil et personn...- déontologie et secret professionnel. - place de chacun dans l'équipe au...

• BOB-FR, 2 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Circulaire ministérielle relative à la protection judiciaire de la jeunesse. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994 (Moniteur belge 17 septembre 1994).

... que pourraient recueillir les travailleurs sociaux, le texte prévoit non seulement que chaqu... ces personnes sont dépositaires du secret professionnel, il y a lieu de tenir compte de l'ar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S990090F de Belgique, 21 octobre 2002

... protection de la rémunération des travailleurs ;. - article 149 de la Constitution. Décisions et... comme des appels à caractère professionnel à l'entreprise et que les appels destinés à un ...Ainsi, comme le déclare C. B., secrétaire (du défendeur) : 'Je (..) déclare que les secré... étaient de deux ordres : - abus de biens sociaux ; - abus d'autorité, refus de collaboration, atti...

• 24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide en milieu ouvert

... de déontologie et, en particulier, du secret professionnel. ». Art. 5. L'article 6 est abrogé... 27, la dernière phrase « un des travailleurs sociaux peut être remplacé par un licencié » e...

• BOB-FR, 3 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... compétent : le ministre ou le Secrétaire d'Etat dont relève l'organisme d'intérêt public... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Art. 19. La commission se compose :... aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l'article 26 de l'arrêté royal d... ou les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par une subvention-traitemen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 22 juin 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux...

... s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes ... celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens ... chargé également d'une tâche de secrétariat;. - employé chargé du calcul des rémunérations... uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 14/1993 de Cour Constitutionnelle, 18 février 1993

... par le ministre pour l'Economie et le secrétaire d'Etat à l'Energie, dont les bureaux sont établi... de données personnelles et que les travailleurs sociaux sont tenus au secret professionnel, ce qui...

• Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-04-01/51, art. 19;

... une année, pour l'affiliation à un secrétariat social agréé en faveur de certaines entreprises,... des aides; les associations professionnelles sont néanmoins exclues;. f) aux pouvoirs public..., n'occupaient pas plus de 14 travailleurs. Ceci est valable uniquement pour les emplois supp... opérations, sont exclus des bénéfices sociaux imposables à l'impôt des sociétés, aux conditi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MARS 2010. - Loi sur les services (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. ... des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lut... les relations entre les partenaires sociaux, telles que le droit de négocier et de conclure d... de confidentialité et soumises au secret professionnel. Art. 46. § 1er. Les données à ca...

• BOB-FR, 30 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE