secret professionnel infirmier

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... catégories suivantes, soit des professionnels des soins de santé telles que visées dans l'arr�...d) praticiens de l'art infirmier;. e) sage-femme;. f) détenteurs du titre professi... des données relatives au donneur, le secret médical, l'objectif thérapeutique et ses avantag...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº 12858 de Cour du Travail, Mons, 14 décembre 2001

... - respect du droit à la vie privée - secret médical - institution de repos et de soins - bén... de (1) l'échelle d'évaluation par l'infirmière L. P., non datée, (2) du rapport médical du doct... qu'il n'y a pas violation du secret professionnel lorsque la communication de ces informations déco...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., les practiciens de l'art infirmier,) les auxiliaires paramédicaux, les établissemen... fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assi... Le secrétariat est assumé par un agent du Service des soins de s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme triennal de formations continues 2011-2014 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents

...- Co-accueillant(e). - Infirmier(ère) en structure d'accueil . - Assistant(e) soci...- déontologie et secret professionnel. - place de chacun dans l'équipe au...

• BOB-FR, 2 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions..., que le Docteur LABASSE était tenu au secret professionnel et que, faute d'avoir rencontré ce ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... compétent : le ministre ou le Secrétaire d'Etat dont relève l'organisme d'intérêt public... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Art. 19. La commission se compose :... assistant social en chef. Infirmier, infirmier principal, infirmier en. chef. Sec...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... différents cycles de formation professionnelle visés aux points 24° à 27° y compris;. 24° ... b) grades spécifiques :. i) secrétaire de direction;. ii) traducteur;. iii) photograp... viii) comptable;. ix) infirmier;. x) laborantin;. xi) consultant en communicat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 22 juin 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux...

... celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens ... chargé également d'une tâche de secrétariat;. - employé chargé du calcul des rémunérations...Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social. Quatrième catégorie. Personnel d...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.

..., à savoir les professions de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'ar... autorités compétentes belges assurent le secret des informations transmises. § 2. En cas de dou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 DECEMBRE 2007. - Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE (1)

..., à savoir les professions de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'ar... autorités compétentes belges assurent le secret des informations transmises. § 2. En cas de doute...

• BOB-FR, 2 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE