Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la..., comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant entendu que ...
L'exception inscrite à l'article 6, § 2, 2º, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ne s'entend que dans les limites d'une obligation légale de secret et le secret professionnel fiscal ne vaut, comme l'indique l'article 337, alinéa 1er, du CIR 92, qu'en dehors de l'exercice des fonctions. En revanche, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires de l'administration des contributions directes peuvent, voire doivent, selon le cas, communiquer les renseignements figurant dans les dossiers fiscaux à d'autres administrations, à des juridictions et aux contribuables pour ce qui concerne leur dossier fiscal.
Definition, but et nature du controle. A. L’enquête. B. Le contrôle. C. La perquisition. 2. Qui sont les controleurs ?. 3. Prerogatives du controleur. A. Généralités. B. Les modalités du contrôle. a) Dans quelle langue doit s’effectuer le contrôle ?. b) Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. c) De quels documents le contrôleur doit-il être muni ?. d) Qui doit représenter la personne contrôlée ?. e) Que peut visiter le contrôleur ?. f) Le contrôleur peut-il accéder aux locaux nonprofessionnels ?. g) Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. h) La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. i) Le contrôleur peut-il procéder à une saisie de documents ?. j) Les contrôleurs sont-ils soumis au secret professionnel ?. 4. Les consequences d’un controle. A. Rédacti...
... registre central des testaments restent secrètes du vivant du testateur sous le nom duquel le testa... prévoir une obligation de secret professionnel. Seul le législateur est compétent pour ce faire...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p...
...Le Premier Ministre,. Y. LETERME. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,. E. SCHOUPPE. Scellé du s...Les qualifications professionnelles exigibles pour la réalisation de services transfr...
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