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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P010396N, de 19 de Junio de 2001
Recurso nº F-20010619-4
... articles 35 à 43 du Code de procédure pénale militaire, ne met pas en oeuvre l'action publique, même ...... transférées au procureur du Roi par l'auditeur militaire ; Que le moyen manque en droit ; Sur le second ...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 115/1999, de 10 Novembre 1999
Recurso nº 1341, 1460
... le titre Ier du Code de procédure pénale militaire, posées par la Cour de cassation. La Cour d'...... tant qu'il édicte que les décisions de la Cour militaire ' sont prises à la majorité des voix ', sans ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Affectations, mutations et transferts
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Agrément
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Circonstances nayant aucune influence sur lintérêt: Intention manifestée par la partie adverse
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Autres actes: Certificat de sécurité
La possession d'un certificat de sécurité a une influence déterminante sur l'affectation que peut recevoir un militaire. La décision qui retire un tel certificat lèse les intérêts du militaire concerné lorsque suite à ce retrait, celui-ci a vu son affectation et ses attributions modifiées. Une telle décision est susceptible de recours.
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 92-517/F119, de 01 Octobre 1992
... de mener des activités couvertes par le secret militaire et qu'à cet égard le requérant ...... diligentées dans le domaine de la recherche militaire; Que le processus des réformes en cours en ...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 1889, de 24 de Septiembre de 2007
Ponente B.Louis
... En 1996, vu que la population aurait remarqué que vous étiez informateur et que vous ne vouliez pas effectuer votre service militaire, vous seriez parti à Istanbul. En juin 1997, ...... Vous auriez fait votre formation à Sivas et Sirnak avant d'être envoyé comme agent secret pour l'armée dans le Nord de l'Irak. Là, vous ...
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VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de CG : Verdragen: EVRM: Eerbiediging van het privé- en gezinsleven
VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de CG : Rechtsbeginselen: Motivering: Algemeen\/Definitie: Definitie motivering
Artikel 8 van het EVRM heeft niet de inhoud noch de draagwijdte die verzoekende partij eraan toeschrijft (i.c. stelde verzoekende partij dat uit de motieven zelf moest blijken dat de overheid heeft afgewogen of er evenredigheid bestaat tussen de motieven van de verwijderingsmaatregel en de door die maatregel veroorzaakte schade).
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Jurisprudence
Arrest de Hof van Cassatie - België nº S.06.0053.F, de 19 de Noviembre de 2007
Recurso nº N-20071119-3
... de bestemming van de archieven van de opgeheven militaire gerechten en tot vaststelling van verschillende ...... Bosly, "Secret de l'instruction et décision administrative en ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960410N, de 16 de Diciembre de 1997
Recurso nº F-19971216-8
LA COUR, Vu l'arrêt attaqué rendu sur revision le 14 février 1996 par la cour militaire; Vu les arrêts de la Cour des 31 mai 1994 et 30 ...... "que (la demanderesse) a fait part à l'un des militaires allemands précités de la capture de Frederik ...
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Arrêté-loi du 14 septembre 1918 (concernant notamment le mode de scrutin à la Cour militaire), loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre Ier du Code de procédure pénale militaire
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Objet: Requête ayant plusieurs objets: Recevabilité en cas de connexité: Généralités
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Compétence de principe du conseil dadministration
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Capacité dagir et qualité: Qualité: Recours introduits au nom dautrui: Qualité du représentant: Mandat ad litem
Il existe un lien entre deux actes dès lors que l'entrée en vigueur de l'un est déterminé par un événement* dont les conditions sont précisées par l'autre.
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