Secret lettres

Guide du contrôle - (02 December 2009)

Administration des douanes et accises

Maurice Eloy/Vincent Neuprez - Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège

Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1....

Guide des contrats et lettres types - (04 Juillet 2008)

Contrat de concession de vente

...de vente Durée et cessation du contrat Résiliation de plein droit Effets de la cessation du contrat Indemnité Exonération de responsabilité Secrets d'affaires du concédant 22. Cession du ...

La responsabilité du dirigeant d'entreprise - (23 Juillet 2007)

Procédures propres aux entreprises en difficulté

Philippe Jehasse

Dispositions préventives et responsabilité accrue. 1. Information accrue en cas de pertes successives. a) Justification de l'application des règles comptables de continuité dans le rapport de gestion. b) Description des principaux risques et incertitudes auxquels l'entreprise est confrontée. c) Sanctions. 2. La procédure dite «d'alerte». a) Description de la procédure dite «d'alerte». b) Action du président du tri...

Le Code des SA et SPRL expliqué - (23 Juillet 2001)

Le commissaire

Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle - Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat

A. Conditions de nomination. B. Rémunération. C. Contrôle des comptes annuels. D. Contrôle de régularité des opérations. E. Fonction d'alerte à l'égard des entreprises en difficultés.

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Contrat de cession de fonds de commerce

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Les solutions légales, et les autres...

Pierre Jammar

Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P991082N, de 27 de Julio de 1999

Recurso nº F-19990727-19

... second moyen, libellé comme suit: violation du secret des lettres, consacré par l'article 460 du Code ...... n'est en l'espèce question d'aucune violation du secret des lettres; que le paquet ne peut être assimil�...

Arret nº 6.520/99 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 25 Avril 2002

Recurso nº F-20020425-4

... en possession et de la production - Vie privée Secret de la correspondance et des lettres missives - ...... Ce carnet tenu depuis un certain temps comporte de nombreuses lettres de votre main à caractère amoureux et sexuel. ...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9879, de 15 de Abril de 1992

Recurso nº F-19920415-10

... de la demanderesse eu égard à "une violation du secret des lettres" et à "l'illégalité des ...