Secret industriel

Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi - (02 December 2009)

Dessins, modèles et protection de l’esthétique industrielle

Dominique Kaesmacher; Théodora Stamos - Présidente, AIPPI (Association Internationale de la Protection de la Propriété Intellectuelle)/Juriste d’entreprise, Belgacom

A. Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumu...

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Contrat de cession de fonds de commerce

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 82021 de 11 Août 1999

L'agent n'a pu à aucun moment se méprendre sur la nature des faits qui lui étaient reprochés et sur le caractère disciplinaire de la procédure mue à sa charge; les droits de la défense n'ont pas été méconnus.

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Sanction disciplinaire
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Avertissement préalable
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Personnel de La Poste
PROCéDURE: Droits de la défense

Arret nº 44.551 de Cour du Travail - Bruxelles, de 12 Avril 2005

Recurso nº F-20050412-12

... Le secret médical comme le droit au respect de la vie ...... Le Fonds des Maladies Professionnelles a d'ailleurs admis l'existence de cette exposition (voir document « présomption d'exposition » du 24 janvier 1992 signé par l'ingénieur industriel du Fonds des Maladies Professionnelles). Comme l'...

de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 21 Octobre 1999

Recurso nº F-19991021-3

...ande de désignation d'un administrateur provisoire ; a constitué en 1945 avec son épouse une SA EMAC, entreprise d'envergure dans le secteur du matériel industriel, dont les actions, au nombre de 50.000, étaient ...

Arret nº 95/AR/2893 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 20 Octobre 1998

Recurso nº F-19981020-1

... juillet 1970 des pièces de rechange de matériel industriel, sur lequel l'Administration des douanes ...... entreprises semblables à l'intimée en raison du secret professionnel auquel il est soumis et que l'...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 120/2008, de 01 Septembre 2008

Recurso nº 4240

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 234, 1°, a))

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 179591 de 14 Février 2008

Nonobstant la démission de ses fonctions, un agent qui a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire garde à tout le moins un intérêt moral à l'annulation de la décision lui infligeant cette peine disciplinaire ainsi que de la décision de l'autorité de tutelle la confirmant.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Agents et fonctionnaires publics
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Délais de recours: Prorogation et interruption: Circonstances qui peuvent interrompre le délai: Réclamation à lautorité de tutelle
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Recours au Conseil dEtat: Actes susceptibles de recours: Caractère facultatif
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Caractère facultatif: Interruption du délai de recours au Conseil d'Etat par la réclamation à l'autorité de tutelle: Principe et durée de linterruption

Legislation Consolidé - 11 Octobre 1991

Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. (NOTE : Ce texte est abrogé par DRW 2004-05-27/63, art. 2, 2°, 003;

... est susceptible de porter atteinte: - au secret des délibérations de l'Exécutif de la Région ...... nationales, internationales de la Région; - au secret des procédure engagées devant les juridictions;...