La formalité de la signature du procès-verbal d'audition prévue par l'article 303 de la nouvelle loi communale a pour objet de rendre ce procès-verbal contradictoire et, par là, de lui conférer une force probante particulière. Cette signature constitue une formalité substantielle qui doit être accomplie avant que la décision ne soit rendue. Elle participe des droits de la défense. Lorsque le requérant n'a à aucun moment été invité à signer le procès-verbal de son audition, ledit procès-verbal est dépourvu de force probante. La circonstance que certaines déclarations qu'il a été demandé d'acter auraient été relues en séance n'énerve en aucune façon cette constatation.
... communal d'Aywaille décide au scrutin secret de suspendre préventivement le requérant, chef d...
..., comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant entendu que ...
La validité de l'élection de l'intervenant à la présidence d'un conseil de l'aide sociale dépend de la régularité de la décision préalable par laquelle la délibération relative à l'élection du requérant à la présidence du même conseil a été retirée. Dès lors que ces affaires sont connexes, il convient de les joindre dès le stade de la procédure en référé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
... membres du conseil procèdent au scrutin secret. Le secrétaire, assisté de MM. A. KAYA et G. VAN...
Il résulte de la combinaison des articles 111, § 3, et 112 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale qu'un arrêté de suspension adopté par un gouverneur n'est qu'un acte préparatoire, de sorte qu'un tel arrêté n'est pas susceptible d'annulation.
... bulletins ne portent nullement atteinte au secret du scrutin puisqu'ils ne permettent en aucune faç...
Le recours dirigé contre la décision du Ministre de tutelle de ne pas s'opposer à l'exécution de la délibération du collège des bourgmestre et échevins litigieuse est irrecevable, l'abstention d'annuler une décision communale n'étant pas susceptible de recours.
... du rapport du 30 septembre 2003 du secrétaire communal ff., d'entamer une procédure disciplinai...
Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (art. 2 et 3)
... combinés avec le principe du secret du vote qui préside à l’adoption de certaines ...
... rwandaise, et qu'une fois mis dans ce secret d'état vous ne pouviez plus refuser (rappor d'aud...
... registre central des testaments restent secrètes du vivant du testateur sous le nom duquel le testa...
...Le Premier Ministre,. Y. LETERME. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,. E. SCHOUPPE. Scellé du s...
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