secret bancaire luxembourgeois

• Arret nº RG : 2005 AR 2423 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 mai 2010

... a effectués en 1998 sur un compte bancaire ouvert auprès de la Kredietbank au Grand-Duché d...�venir les autorités judiciaires luxembourgeoises de ces faits. Une instruction a alors été ouvert... bancaires luxembourgeois sont soumis au secret professionnel. Le secret bancaire est d'ordre publ...

• Luxembourg : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

... afin de mettre le dispositif luxembourgeois en conformité avec les exigences internationales ... transfrontalière de correspondant bancaire avec des établissements situés dans des pays tie...Il faut relever que le secret de la déclaration est réaffirmé par la nouvelle...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-12, Décembre 2008

• [Loi organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions...

... soient soumis à une obligation de secret équivalente à celle prévue dans la présente lo... données individuelles à la Commission bancaire, financière et des assurances pour autant que cel... européenne ou de l'Institut belgo-luxembourgeois du change " sont remplacés par les mots " ou de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUILLET 2004. - Loi-programme (1)

... fournis par l'Etat belge ou l'Etat luxembourgeois, selon le cas, en vue de son apposition sur des ta... l'ayant droit est titulaire d'un compte bancaire, le remboursement a lieu par virement à ce compte... du service visé au § 1er sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque p...

• BOB-FR, 15 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal relatif aux entreprises d'investissement étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 30-08-2000.)

... en Belgique dès que la Commission bancaire et financière leur a notifié, par lettre recomma... et à) l'Institut belgo-luxembourgeois du Change des informations qui sont exigées des e...Ces communications tombent sous le secret prévu par le livre IV de la loi. Ils transmettent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement de Tribunal de première instance, Liège, 16 février 2006

... à destination des autorités luxembourgeoises du 10 juillet 1998, le juge d'instruction RE. soll... possèdent un ou des compte(s) bancaire(s) et /ou louent un ou des coffre(s). En réponse ... jamais été montrés à des tiers ; le secret de ces documents était d'ailleurs imposé par l'a...

• Arret nº 2004/AR/795 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2008

... BANKING, société de droit luxembourgeois dont le siège social est établi à 1855 Luxembou... à une enquête sur la technique bancaire du clearing pratiquée par Clearstream. Cette diff...: ça peut être un service secret ? X : si on dissimule c'est illégal.R. : On peut ...

• Arret nº A940001F de Belgique, 23 décembre 1998

... d'une somme d'argent sur un compte bancaire),. étant fonctionnaire ou officier public, avec u... organisées à Liège en violation du secret de l'instruction, ni les images transmises par la ... saisis dans les banques luxembourgeoises, à la suite de la commission rogatoire internatio...

• Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : les mots 'la Communauté européenne' sont chaque fois remplacés par les mots 'L'Espace économique européen', excepté aux articles 4, alinéa 2, 5°, 49, § 2, alinéa 2, 65, alinéa 2, 75, § 3, et dans l'intitulé du chapitre I du titre XIII; voir L 2004-11-19...

... (§ 2. La Commission bancaire et financière peut exempter de l'application de t...Ces communications tombent sous le secret organisé (par l'article 74 de la de la loi du 2 a... loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, contenue dans l'article 36 de la loi du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1993 et mise à jour au 11-08-2001)

... Belgique, le président de la Commission bancaire et financière, quatre membres désignés par le g... Le conseil désigne un secrétaire qui dresse le procès-verbal des délibérations d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única