secret bancaire luxembourg

• Arret nº RG : 2005 AR 2423 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 mai 2010

... a effectués en 1998 sur un compte bancaire ouvert auprès de la Kredietbank au Grand-Duché dde Luxembourg. Il s'agissait des quatre dépôts suivants : 200.... bancaires luxembourgeois sont soumis au secret professionnel. Le secret bancaire est d'ordre publ...

• Fiscalité de l'epargne: un accord européen sous la forme d'un compromis à la belge

..., des informations relatives au compte bancaire et au bénéficiaire effectif des revenus. L'impos.... Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche se sont toujours oppos�... part parce qu'elle impliquait la levée du secret bancaire existant dans leur juridiction à des deg...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-3, Mars 2003

• 11 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (1)

... menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrète...Demande d'information sur des comptes bancaires. 1. Chaque Etat membre prend, dans les conditions ...

• BOB-FR, 22 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p... de l’impôt, il est tenu au secret bancaire en tant que tel. 5. Interroga... comme l'Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique bénéficie toutefois - pour l'instan...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Luxembourg : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

... transfrontalière de correspondant bancaire avec des établissements situés dans des pays tie...Il faut relever que le secret de la déclaration est réaffirmé par la nouvelle...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-12, Décembre 2008

• Règlement de la Bourse de Fonds Publics et de Change d'Anvers (établi conformément aux dispositions de l'art. 95 du titre V, livre I, du Code de Commerce).

... ou ressortissant du Grand Duché de Luxembourg. La Commission de la Bourse, statuant à la majo...La Commission statue par vote secret. Toutes décisions sur ces divers points doivent... aux moyens propres ou aux concours bancaires dont ils disposent;. b) de faire remettre quotid...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement de Tribunal de première instance, Liège, 16 février 2006

... à destination des autorités luxembourgeoises du 10 juillet 1998, le juge d'instruction RE. soll... possèdent un ou des compte(s) bancaire(s) et /ou louent un ou des coffre(s). En réponse ... jamais été montrés à des tiers ; le secret de ces documents était d'ailleurs imposé par l'a...

• Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.

...Demande d'information sur des comptes bancaires. 1. Chaque Etat membre prend, dans les condition... Art. 7. Secret bancaire. Un Etat membre n'invoque pas le secret...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2000

L'article 32 de la Constitution porte que "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134". L'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration définit la notion de "document administratif" comme étant "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose".Il se déduit à la fois de la définition du "document administratif" et de celle d'"autorité administrative\

...BANK LUXEMBOURG constitue une infraction aux dispositions légales... mentionnant l'existence d'un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur JeanGHYSELS présentant ... afin d'assurer le respect du principe du secret professionnel, l'administra- tion leur donne l'acc...

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accord�... Demande de renseignements bancaires et financiers. Art. 32. 1. Si les conditions de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única