secret bancaire en suisse

• La Suisse dans l'accord SCHENGEN : le secret bancaire reste protégé

La Suisse a accepté d'entrer dans l'accord SCHENGEN, ce qui implique de sa part une plus grande collaboration judiciaire et policière. Afin de prés...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-1, Janvier 2007

• Arret nº 105/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2007

Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (art. 2, 5, 6, 7 à 14, 18, 22 à 25, 27 et 28)

...a) la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financie... prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément...Suisse; CEDH, 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal...

• Des chalets noirs dans la neige blanche ...

Le débat sur le secret bancaire occulte d'autres réalités, cruelles pou...Dans le cas précis de la Suisse, la plupart des conventions conclues par ce pays n...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)

...ii) in the United States : the Secretary of the Treasury or his delegate;. h) the term « B... belge et contrôlée par la Commission bancaire, financière et des assurances;. B) dans le cas de... de libre-échange nord-américain ou la Suisse;. ii) accorde, en vertu d'une convention fiscale o...

• BOB-FR, 9 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p... de l’impôt, il est tenu au secret bancaire en tant que tel. 5. Interroga...c/ Suisse, www.echr.coe.int). . . La Cour Européenne des D...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

... et la nécessité de garder le secret sur les méthodes d’enquête policière...Suisse. A.35.4. La partie requérante dans l’affai... du courrier, la demande de données bancaires, l’intrusion dans un système informatique ...

• Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2005).

... l'ayant droit est titulaire d'un compte bancaire, le remboursement a lieu par virement à ce compte... du service visé au § 1er sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque p... aux ressortissants de la Confedération suisse;. 3° aux apatrides et aux réfugiés tels qu'il...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accord�... Demande de renseignements bancaires et financiers. Art. 32. 1. Si les conditions de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2006

Dès lors que des pièces déposées par les parties requérante et adverse, dont elles précisent qu'elles sont couvertes par le «secret des affaires» de sorte qu'elles ne peuvent pas être communiquées aux parties intervenantes, n'apparaissent pas utiles à l'examen des recours, il n'y a pas lieu d'examiner s'il convient de les communiquer aux parties intervenantes, de les écarter des débats ou de les y maintenir à la seule consultation de l'auditorat et du siège.

... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n/ 24,. 1060 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIe CH... que le candidat disposait des crédits bancaires nécessaires pour l'achat de 100 % des actions ou ...

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accord�... Demande de renseignements bancaires et financiers. Art. 32. 1. Si les conditions de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única