secret bancaire belgique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux..., comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant entendu que ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• MIFID: la prochaine source de renseignement du fisc?

... des banques, dans des pays qui, comme la Belgique, ne connaissent pas un secret bancaire bien proté...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-1, Janvier 2008

• Arret nº 2007/RG/231 de Cour d'appel, Mons, 31 janvier 2008

..., s'il n'existe pas à proprement parler de secret bancaire en Belgique, le devoir de discrétion auq...

• Arret de Cour d'appel, Mons, 31 janvier 2008

..., s'il n'existe pas à proprement parler de secret bancaire en Belgique, le devoir de discrétion auq...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p... de l’impôt, il est tenu au secret bancaire en tant que tel. 5. Interroga... mars 2004, Silvester's Horeca Service / Belgique, Fiscologue, n° 928, p. 1-2), la Cour a par exemp...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective...

... à l'intégrité de l'activité bancaire. Les établissements de crédit doivent disposer..., sur avis de la Banque Nationale de Belgique. § 6. La Commission bancaire, financière et de... est remplacé par l'intitulé suivant : " Secret professionnel, collaboration entre autorités comp...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Fiscalité de l'epargne: un accord européen sous la forme d'un compromis à la belge

..., des informations relatives au compte bancaire et au bénéficiaire effectif des revenus. L'impos.... Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche se sont toujours opposés à l'insta... part parce qu'elle impliquait la levée du secret bancaire existant dans leur juridiction à des deg...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-3, Mars 2003

• Arret nº P030084F de Belgique, 22 octobre 2003

... est propriétaire exclusive du compte bancaire .. bloqué au cours de l'instruction pénale et - ...TOSSENS et Ph. LAMBRECHT, " Le secret bancaire et le contrôle de l'Etat sur les opérat...

• Renseignements obtenus auprès de banques : le fisc ne peut pas faire n’importe quoi

Il n'y a pas en Belgique de véritable secret bancaire, mais une forme de p...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-02, Février 2006

• Arret nº 56/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Art. 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

... avait depuis 1984 et la garantie du secret bancaire fiscal dont bénéficiaient ces reven... » tenu par la Banque nationale de Belgique, de l’identité de tous les bénéficia...