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Doctrine
Articles de droit fiscal - Num. 2009-9, Septembre 2009
Le débat sur le secret bancaire occulte d'autres réalités, cruelles ...... Dans le cas précis de la Suisse, la plupart des conventions conclues par ce pays ne se bornaient pas à sauvegarder le secret bancaire, mais comportaient une clause limitant ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F020016N, de 01 de Octubre de 2004
Recurso nº F-20041001-5
N° F.02.0016.N ETAT BELGE, ministre des Finances, W. E. I. La ...... reçoit les paiements et les verse sur un compte bancaire désigné par le contribuable, que la société ...... à propos de transactions faites via un compte bancaire auprès d'un établissement de banque en tentant ...
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PROFESSIONS: Professions
AGENTS DE CHANGE: Contrôle: Recours au Conseil d'Etat: Annulation: Compétence du Conseil dEtat
AGENTS DE CHANGE: Contrôle: Recours au Conseil d'Etat: Annulation: Intérêt
Le législateur n'a pas attribué à la section d'administration du Conseil d'Etat la compétence de réformer la décision du conseil d'agrément des agents de change rejetant la plainte du requérant contre un agent de change.
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Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (art. 3, 2°, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, et art. 29)
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ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Openbaarheid van bestuur: Federaal: Toepassingsgebied: Bestuursdocumenten
ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Openbaarheid van bestuur: Federaal: Toepassingsgebied: Administratieve overheid
Geen informatie uit een gerechtelijk dossier dat nog wordt onderzocht kan worden verkregen op grond van de wet betreffende de openbaarheid van bestuur.
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Jurisprudence
Arret nº 2004/AR/795 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 12 Septembre 2008
Recurso nº F-20080912-6
...", consacré à une enquête sur la technique bancaire du clearing pratiquée par Clearstream. Cette ......000 francs belges) à titre de dommages et intérêts, lequel ......000 euros à titre de dommages et intérêts, lequel montant devra être versé sur le compte bancaire n° PCR 000-0000060-60 de "Médecins sans fronti...
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Jurisprudence
Arret nº 50.270 de Cour du Travail - Bruxelles, de 15 Novembre 2007
Recurso nº F-20071115-8
... services domestiques, le service sanitaire, le secrétariat, l'immobilier et la sécurité). Il est ...... d'état des personnes, publiée au Moniteur belge (jugement dont appel, 14e feuillet). Il a ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 5198, de 08 de Enero de 1991
Recurso nº F-19910108-13
... 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990, p. 15.779 et suivantes). en ce ...... lors qu'il y a lieu de constater qu'un coffre bancaire tenu secret a été vidé, peut-être sur l'...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 102/2008, de 10 Juillet 2008
Recurso nº 4279, 4327, 4336
Art. 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par l'art. 134 de la loi--programme du 27 avril 2007
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GéNéRALITéS: Impôts et taxes: Principes généraux: Accès aux documents administratifs
GéNéRALITéS: Procédure administrative: Publicité de l'administration: Accès aux documents administratifs: Loi du 11 avril 1994: Procédure: Droits de la défense
GéNéRALITéS: Droits et libertés: Egalité devant la loi: Discrimination fondée sur des critères objectifs: Discrimination entre administration et particuliers
GéNéRALITéS: Procédure administrative: Publicité de l'administration: Accès aux documents administratifs: Loi du 11 avril 1994: Champ d'application: Document administratif
L'article 32 de la Constitution porte que "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134". L'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration définit la notion de "document administratif" comme étant "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose".Il se déduit à la fois de l...
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