secret bancaire autriche

• Fiscalité de l'epargne: un accord européen sous la forme d'un compromis à la belge

..., des informations relatives au compte bancaire et au bénéficiaire effectif des revenus. L'impos.... Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche se sont toujours opposés à l'instauration d'une ... part parce qu'elle impliquait la levée du secret bancaire existant dans leur juridiction à des deg...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-3, Mars 2003

• Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.

...Demande d'information sur des comptes bancaires. 1. Chaque Etat membre prend, dans les condition... Art. 7. Secret bancaire. Un Etat membre n'invoque pas le secret... ALLEMAGNE 16/10/2001. AUTRICHE 16/10/2001 Notification 04/04/2005...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p... de l’impôt, il est tenu au secret bancaire en tant que tel. 5. Interroga...Tout comme l'Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique bén...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Arret nº 2004/AR/795 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2008

... à une enquête sur la technique bancaire du clearing pratiquée par Clearstream. Cette diff...Autriche, 26 février 2002, § 39 ; C.E.D.H., Yagmurderelli...: ça peut être un service secret ? X : si on dissimule c'est illégal.R. : On peut ...

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accord�... Demande de renseignements bancaires et financiers. Art. 32. 1. Si les conditions de ... DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,. DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,. DE LA REPUBLIQ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accord�... Demande de renseignements bancaires et financiers. Art. 32. 1. Si les conditions de ... DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,. DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,. DE LA REPUBLIQ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (1) (2)

... authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale. 3. La..., Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbade, Belarus, B... les administrations ou du compte courant bancaire du bénéficiaire par l'intermédiaire de l'admini...

• BOB-FR, 5 janvier 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.

...Chaque Etat Partie communique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le n... et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui ... AUTRICHE 10/12/2003 Ratification 11/01/...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1) (2)

...LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,. LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,. LA REPUBLIQUE DE FINL... douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, prop...ARTICLE 102. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le...

• BOB-FR, 2 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, D'AUTRE PART, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte Final et à la Liste des Etats liés, faits à Valence le 22 avril 2002.

... dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires, selon les m... l'appui à la réforme des systèmes bancaire et financier en Algérie, y compris le développem... DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,. DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,. DE LA REPUBLIQ...

• Legislation Consolidé
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