secret bancaire andorre

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p... de l’impôt, il est tenu au secret bancaire en tant que tel. 5. Interroga... Luxembourg, la Suisse, le Liechtestein, Andorre, Monaco, qui tous annoncent un assouplissement de ...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

..., par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'ell... communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvr.../200701/05/2008ALLEMAGNE Indéterminé ANDORRE Indéterminé ARMENIE17/11/2005Ratification02/...

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Fiscalité de l'epargne: un accord européen sous la forme d'un compromis à la belge

..., des informations relatives au compte bancaire et au bénéficiaire effectif des revenus. L'impos... part parce qu'elle impliquait la levée du secret bancaire existant dans leur juridiction à des deg..., le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Andorre etc.. . Nous avons déjà relaté dans le numéro ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-3, Mars 2003

• Convention pénale sur la corruption.

..., dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il ... communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvr... ALLEMAGNE 27/01/1999. ANDORRE 08/11/2001. AUTRICHE ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 15 novembre 2000. (NOTE : le Protocole T 2001-05-31/08, qui complète cette Convention, entre en vigueur à une date indéterminée. Voir liste des Protocoles après l'art. 41.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir...

... information à la connaissance du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au m... et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant, des autres entités ... ANDORRE 11/11/2001. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.

... ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, l...-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de l... ANDORRE 11/11/2001. ANTIGUA ET BARBUDA ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Nouveau pas vers l'échange des informations fiscales

..., la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l'Andorre et San Marino. Afin d'éviter le transfert de fond... permet d'éviter une levée définitive du secret bancaire. Entre la peste et le choléra.. . . ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2002-3, Mars 2002