Secret bancaire

• Société de leasing et secret bancaire

L'obstination de l'administration fiscale à taxer dans le chef des contribuables, dirigeants d'entreprise ou employés, un avantage en nature résultant...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2005-1, Janvier 2005

• L’abolition du secret bancaire au mépris du droit au respect de la vie privée des contribuables?

Pour le gouvernement belge, le secret bancaire « constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale ». Ainsi, afin de lutte...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2010-3, Mars 2010

• Protéger le secret bancaire

Depuis le 1er janvier 2008, les titres au porteur de sociétés cotées ont vécu en Belgique. Actuellement, l'administration fiscale ne peut en prin...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-3, Mars 2008

• Arret nº 56/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Art. 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

... avait depuis 1984 et la garantie du secret bancaire fiscal dont bénéficiaient ces reven...

• Y a t-il encore un secret bancaire?

La Cour de cassation a rendu, le 2 décembre 2004, une importante décision cassant l'arrêt rendu par la Cour de Bruxelles, le 7 novembre 2002, en matiè...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2005-1, Janvier 2005

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

...Article 4 : Recherche d'informations bancaires. Article 5 : Equipes d'enquête communes. Article ... pour des motifs tenant au respect du secret bancaire. 6. L'Etat requis répond à une demande ...

• BOB-FR, 8 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Le secret bancaire de BANKSYS

Dans le cadre de contrôles, l'administration fiscale tant de la TVA que des contributions directes dispose de certains pouvoirs d'investigation permet...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2001-9, Septembre 2001

• La Suisse dans l'accord SCHENGEN : le secret bancaire reste protégé

La Suisse a accepté d'entrer dans l'accord SCHENGEN, ce qui implique de sa part une plus grande collaboration judiciaire et policière. Afin de prés...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-1, Janvier 2007

• Droits d'enregistrement et droits de succession

Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Droits d’enregistrement. 3.1. Quels documents peuvent être réclamés ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? L’agent peut-il emporter ces documents ?. 3.3. L’agent peut-il consulter les systèmes informat...

... de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la p.... 4.2. Existe-t-il un secret bancaire en matière de droits d’enregistrement et de suc...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Loi-programme, un nouveau coup porté au secret bancaire

Déjà, la loi du 20 juillet 2006 avait réduit sérieusement la portée du secret bancaire, en permettant à l'administration, sur simple décision d'un dir...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-1, Janvier 2007