Scrutin uninominal

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- Arret nº 36/2003 de Cour Constitutionnelle, 27 mars 2003
Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 21 et/ou 28)

... sera plus composé suivant le système du scrutin proportionnel, affectent défavorablement le vote ... pourvoir, celle du scrutin majoritaire uninominal; il en va de même des dix sénateurs communautair...