scrutin majoritaire et scrutin proportionnel

• Arrêt nº 54442 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 janvier 2011

... qu'un seul candidat se présentait au scrutin majoritaire à Abovyan et que 23 partis étaient een lice dans le cadre du scrutin proportionnel ce jour là. Dans ces conditions, il n'est pas per...

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

...�ner des limitations légères et proportionnelles de l'autonomie régionale. Quant aux autres moyens... le président du gouvernement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du C... proportionnel que selon un système majoritaire. . Même si les élections ont lieu suivant un sys...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêt nº 47208 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 août 2010

... pour élire une partie des députés au scrutin proportionnel ; l’autre au scrutin majoritaire. V...

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

... et à la vérification des scrutins. Il est important de préciser que le bureau n'a d..., les réductions s'opèrent proportionnellement et il n'est pas tenu compte des fractions. Suivant...Quand un actionnaire majoritaire ou un ensemble d'actionnaires détenant la majorit...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• Arret nº 135/2002 de Cour Constitutionnelle, 25 septembre 2002

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 15 )

... a lieu, comme pour les échevins, au scrutin secret, elle se déroule en un seul tour. Elle a a... conseil de l'aide sociale) à la proportionnelle par un nombre d'électeurs très limité (on ne pe...) à dégager une volonté politique majoritaire, ce qui permet de concevoir un deuxième tour de s...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.

... voix à la Chambre et au Sénat, lors du scrutin législatif du 18mai 2003;. - elles pourront recev... parti ou de la liste et l'utilisation majoritaire de la langue française dans l'ensemble de la comm..., en accordant un temps d'antenne proportionnel aux scores des scrutins précédents, la partie ad...

• Arret nº 149/2007 de Cour Constitutionnelle, 5 décembre 2007

Tableau mentionné à l'art. 6, § 1er, alinéa 3, du décret provincial du 9 décembre 2005, annexé à ce décret par l'art. 2 du décret de la Région flamande du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005

... un système de représentation proportionnelle, peut prévoir des restrictions raisonnables à ce... s’oppose même pas à un système majoritaire. Dans un système de représentation proportionnel... raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre ...

• [Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents] (TRADUCTION) (ERR. M.B. 22-08-1997, p. 21558). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1997 et mise à jour...

... du personnel du Ministère est prise au scrutin secret. Le conseil de direction établit, dans l... commission n'arrive pas à un accord majoritaire, les deux avis sont transmis avec les propositions... Le calcul proportionnel n'est pas applicable aux jours de congé suppléme...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 78/2005 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2005

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 7, 8 et 18)

... de changer de domicile d'ici le prochain scrutin régional pour y être électeur et candidat. En c... consiste à opter pour un suffrage majoritaire en abandonnant le principe de représentation prop... du principe de représentation proportionnelle qui découle notamment des articles 64 et 68 de la...

• Arret nº 36/2003 de Cour Constitutionnelle, 27 mars 2003

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 21 et/ou 28)

... sera plus composé suivant le système du scrutin proportionnel, affectent défavorablement le vote ... siège à pourvoir, celle du scrutin majoritaire uninominal; il en va de même des dix sénateurs c...