scolarisation en afrique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2002

Le fait d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles fondée notamment sur une intégration scolaire et familiale n'est pas une manière détournée pour un étranger de solliciter une demande de séjour pour études ou une demande d'établissement pour regroupement familial. Le raisonnement contraire impliquerait qu'un étranger ne peut plus faire valoir sa bonne intégration en Belgique dans le cadre de l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, que ce soit par le biais de sa scolarisation ou le fait d'avoir de la famille belge, sans être soupçonné de détourner cette disposition de son but alors même que ce qu'il invoque constitue des éléments d'appréciation de son degré d'intégration dans la société belge, critère qui doit prin...

... s'agissant du dialogue inter-burundais, Afrique Express signale dans son numéro 247 du 02/04/02 q...

• 26 JUIN 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 concernant la Coopération internationale belge

... de données chiffrées (degré de scolarisation et espérance de vie des garçons par rapport aux ... démocratique du Congo", "République d'Afrique du Sud", "Territoires palestiniens",.. La chambre ...

• BOB-FR, 31 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 concernant la Coopération internationale belge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2000 et mise à jour au 19-05-2004.)

... - Ouganda. - Tanzanie. - Afrique du Sud. - Mozambique. - Territoires palestinie... de données chiffrées (degré de scolarisation et espérance de vie des gar}ons par rapport aux f...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement.

... complet et dont le taux d'infra-scolarisation est parmi les plus élevés de la région de Bruxe...� renforcer notamment les relations avec l'Afrique du Nord et le dialogue Nord-Sud. La Région de Bru...

• Legislation Consolidé
• Sección Única