Scission par constitution

• 8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose entre autres l...

• BOB-FR, 18 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

... 2, 3 et 6 visent ainsi à ce que la scission partielle puisse d'un point de vue comptable être...80. La scission par absorption, par constitution de sociétés nouvelles ou mixte, telle que défin...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... base du paragraphe 2 a opéré une scission entre, d’une part, l’exercice de la fonc...

• 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 9, § 1er, de la loi du 29 av... 1er, les mots « d'une fusion, d'une scission » sont remplacés par les mots « d'une fusion pa...

• BOB-FR, 20 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Projet de fusion / scission

. Contenu du projet de fusion. 3.2. Contenu du projet de scission. 3.3. Dépôt et publication du projet de fusion. 3.4. Rapport d'échange. 3.5. Modifications patrimoniales après l'établissement du projet de fusion/scission.

... cadre d'une fusion (ou scission) par constitution d'une nouvelle société, il convient également d...

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 9, § 1er, de la loi du 29 ... 1er, les mots " d'une fusion, d'une scission " sont remplacés par les mots " d'une fusion par ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi assure la transposition ...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s...'une branche d'activité, de fusion ou de scission. La Banque peut préciser les décisions qui sont ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

... Dans le cas d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, les moda...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.06.0065.N de Belgique, 13 décembre 2007

...- article 149 de la Constitution ;. - articles 1315, 1319, 1320, 1321 et 1322 du Co... fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéress...