Scission mixte

• 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

... 1er, les mots « d'une fusion, d'une scission » sont remplacés par les mots « d'une fusion pa... de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission »;. 2...

• BOB-FR, 20 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.

... 1er, les mots " d'une fusion, d'une scission " sont remplacés par les mots " d'une fusion par ... de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ";. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.06.0065.N de Belgique, 13 décembre 2007

... fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéress... de nouvelles sociétés ou une scission mixte, telle que visées à l'article 210, § 1er, 1°, ...

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

... 2, 3 et 6 visent ainsi à ce que la scission partielle puisse d'un point de vue comptable être... par constitution de sociétés nouvelles ou mixte, telle que définie respectivement aux articles 67...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Méthodologie

. Plan financier (en cas de constitution de sociétés nouvelles) Plan financier (en cas de constitution de sociétés nouvelles). 2.2. Autres spécificités ( (en cas de constitution de sociétés nouvelles) en cas de constitution de sociétés nouvelles)

... dans un projet de fusion (ou de scission) mais elles ne changent en principe rien au traite.... . Art. 675. La scission mixte est l'opération par laquelle, par suite de sa dis...

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ou de ...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. ...

... éléments acquis dans le cadre d'une scission. Art. 72. La scission par absorption, par consti... mutualistes nouvelles et la scission mixte, sont traitées dans les comptes de l'entité mutu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les fusions et les scissions

... peut encore prendre la forme d'une scission mixte (art. 675): le patrimoine de la société dissoute...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Restructuration et transformation

• CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

... actions en nullite d'une fusion ou d'une scission prévues à l'article 689, ne peuvent plus etre in... Art. 675. La scission mixte est l'opération par laquelle, par suite de sa dis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger

... d'une société nouvelle, d'une scission et de l'apport d'une branche d'activité ou d'une ... par constitution de sociétés nouvelles ou mixte, telle que définie respectivement aux articles 67...

• BOB-FR, 3 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES