Scission d entreprises

• 8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (1)

• BOB-FR, 18 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...'une branche d'activité, de fusion ou de scission. La Banque peut préciser les décisions qui sont ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... anonyme Declerck et fils, et la scission de cette société entre la société anonyme Entr...

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (1)

...�aliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes. Art. 54. L'article 695 du...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

... le cadre d'une fusion, absorption ou scission d'entreprises ou dans le cadre de l'apport ou de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

... 2, 3 et 6 visent ainsi à ce que la scission partielle puisse d'un point de vue comptable être...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Fiscalité des opérations de fusion ou de scission de sociétés

.1. Impôts des sociétés (Code des Impôts sur les Revenus). 10.2. Code de la T.V.A. 10.2.1. Application de l'article 11 C.T.V.A. 10.2.2. Rétroactivité comptable et fiscale. 10.2.3. Formulaires administratifs. 10.3. Code des droits d'enregistre, d'hypothèque et de greffe. 10.3.1. Question n° 13035 de M. Tommelein dd. 22.11.2006 (Compte 006 Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1106, p. 7). 10.3.2. Exonération des droits d'enregistrement en faveur de la «fusion à l'angl l'anglaise aise ». 10.4. Directive européenne sur les fusions transfrontalières.

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• Déductions fiscales

Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...

...» qu’une fusion ou scission en exemption d’impôt; . » qu’une transforma...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... Roi peut stipuler qu'en cas de fusion, scission, incorporation d'une généralité ou d'une branch...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR